L'opération de dépôt des comptes sociaux, pour l'exercice 2012, auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC) devrait se terminer fin juillet prochain. C'est ce qu'a indiqué le CNRC, hier, dans un communiqué en guise de rappel adressé aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale et qui «sont tenues de se soumettre à l'obligation de dépôt légal des comptes sociaux». Selon l'APS qui reprend le communiqué, cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2012 pour les banques et établissements financiers. Selon la même source, cette mesure concerne les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et les établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des compte sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre du commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source. Le non dépôt des comptes sociaux expose son auteur aux sanctions prévues par la loi d'août 2004 et la loi des finances complémentaire de 2009, avertit le CNRC. Il s'agit, entre autres, de l'interdiction de renouveler le registre du commerce. En 2011, le taux d'entreprises commerciales ayant procédé au dépôt de leurs comptes sociaux, formalité rendue obligatoire depuis 2004 dans le cadre de la réglementation de la publicité légale, a atteint 65,36%, contre 49,6% en 2010 et 47% en 2009. Sur un total de 84 828 entreprises inscrites au registre du commerce, 55 442 ont répondu à cette exigence, alors que 29 386 n'ont pas respecté la législation en vigueur.
