Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a rappelé hier aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale que l'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2012 doit se faire avant le 31 juillet prochain. Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes sociaux avant le 31 juillet 2013 pour les sociétés commerciales et dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice 2012 pour les banques et établissements financiers, a indiqué le CNRC. Sont concernées par cette mesure les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions. Elle touche aussi les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce à fin décembre 2012, précise le CNRC, qui rappelle que le dépôt des comptes sociaux est obligatoire en vertu de la loi en vigueur. Les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les succursales de sociétés étrangères implantées en Algérie, les groupements de sociétés, les entreprises publiques communales et de wilaya inscrits au registre du commerce ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux, selon la même source.
