Oudjit Mohamed, assistant du directeur général de l'ONTA, dresse dans cet entretien le dernier bilan de l'opération de conversion du droit de jouissance au droit de concession des terres relevant du domaine privé de l'Etat. -Pouvez-vous nous faire le point sur l'opération de transformation du droit de jouissance en droit de concession dans le cadre de la loi 10-03 d'août 2010 ? Au 21 novembre 2013, sur les 219 406 exploitants concernés par la conversion, 22 127 ont déposé leurs dossiers de conversion auprès des directions de l'ONTA des wilayas. Et ce, pour une superficie de 2,539 millions hectares. Il s'agit pour être plus clair des exploitants dont les terres relèvent du domaine privé de l'Etat et bénéficiaires dans le cadre de la loi 87-19 du 08 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs, ayant donné naissance à des exploitations agricoles collectives (EAC) et exploitations agricoles individuelles (EAI). Le nombre d'exploitants dépasse celui sur lequel nous avons commencé l'assainissement le 1er janvier 2010, car il s'avère qu'au niveau de certaines wilayas le nombre des exploitants concernés nécessite une correction. Celle-ci aura lieu après la clôture de l'opération fixée au 31 décembre 2013. Parmi les dossiers déposés et après leur traitement, 21 003 sont proposés à faire l'objet d'un examen par les commissions de wilaya présidées par les walis, instituées par l'article 06 du décret 10-326 du 23 décembre 2010, et 8451 à faire compléter par les concernés. -Pourquoi une telle décision ? Il s'agit des dossiers présentant des situations telles que : écarts de superficie, litiges entre membres de l'exploitation, abandons prouvés, cessions… Pour ce qui concerne les dossiers répondant aux dispositions de la loi 10-03 du 15 août 2010, à savoir 191 697, 189 750 exploitants ont signé leur cahier des charges avec l'ONTA, fixant les droits et obligations du concessionnaire. Ce document constitue la base sur laquelle l'Etat consent à «l'exploitant concessionnaire» le droit d'exploiter des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ainsi que les biens qui s'y rattachent pour une durée maximale de quarante (40) ans renouvelable. 173 913 dossiers complets (cahier des charges signés entre l'ONTA et le concessionnaire, plan de l'exploitation, autres pièces…) sont transmis aux services des Domaines pour établissement de l'acte de concession. A ce jour, 103 326 actes sont reçus par l'ONTA, soit un taux de 60%. -Est-ce que l'opération avance au rythme souhaité sachant que le délai a été allongé à deux reprises ? Certes, au début, l'opération a connu un démarrage timide, mais après des actions de sensibilisation et de vulgarisation de la loi 10-03 et ses effets, relatives à la sécurisation de l'exploitant entreprises par les services de l'agriculture à travers les communes, un engouement manifeste est constaté, notamment concernant le dépôt des dossiers de demande de conversion. Cependant, des lenteurs sont observées au niveau de la transmission des dossiers vers les services des Domaines, l'établissement des actes de concession par les services des Domaines, et le traitement des dossiers litigieux par les commissions de wilaya. -Justement, d'après le ministre de l'agriculture, l'opération connaît des retards dans certaines wilayas, lesquelles ? Concernant le dépôt des dossiers, qui incombe aux exploitants mêmes, des mises en demeure ont été notifiées par le biais des huissiers de justice aux retardataires, avec des délais fixés au-delà desquels le non-dépôt sera considéré comme un désistement du droit de concession. Les retards importants à signaler sont relatifs au nombre d'actes établis au niveau de quatorze wilayas, ainsi que le traitement des dossiers litigieux par les commissions dans douze wilayas. -Quels sont les problèmes rencontrés sur le terrain ? Au fur et à mesure que l'assainissement avance, de multiples contraintes surgissent telles que des exploitants de terres agricoles sans documents ; des terres agricoles appartenant à des exploitations ayant fait l'objet de distractions à des fins de projets extra-agricoles, non régularisées sur le plan réglementaire (actualisation des plans, arrêtés non établis…) ; mésentente entre les héritiers pour la désignation d'un mandaté ; transactions (désistements, vente de quote-part…) ; écarts de superficies entre l'acte administratif et le plan cadastral… Toutefois, ces problèmes sont pris en charge en collaboration avec les services relevant du ministère des Finances en vue de leur règlement. -A la lumière de ces résultats, pensez-vous que le délai sera respecté après déjà deux reports ? Le 31 décembre 2013 est une date limite applicable à toutes les parties impliquées dans cette opération. Elle sera certainement respectée.
