Dans le cadre de la loi 10/03 du 15 Août 2010, fixant les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat,la direction des domaines de la wilaya de Chlef a indiqué à notre journal que «l'opération de reconversion du droit de jouissance de l'exploitation agricole à celui de droit de concession, qui est sujette à l'établissement d'actes de concessions agricoles, établis par les services des domaines, se poursuit à un rythme soutenu». Ainsi il en ressort qu'en zone non cadastrale le nombre d'actes établis par les services des Domaines et remis à l'ONTA (Office National des Terres Agricoles) a atteint 1195 actes, tandis qu'en zone cadastrale ce chiffre est de l'ordre de 466 actes au cours de l'année 2012. Selon Mr Azzedine Mousser, directeur des domaines de la wilaya de Chlef, cette différence de taille s'explique par différentes contraintes, parmi lesquelles notre interlocuteur cite le retard dans l'établissement et l'envoi par les services du cadastre de la pièce maitresse appelée PR4 Bis, les pièces d'état civil non conformes, des contradictions sur la liste d'inventaires, des erreurs dans les cahiers de charges et enfin la superficie cadastrée non conforme. Concernant cette dernière contrainte, Mr Mousser nous indiquera qu'une commission de wilaya a été créée conformément au décret 326/10 du 23/09/2010 pour statuer sur les différences de superficies supérieures à 5%. Toutefois note le directeur des domaines,malgré ces contraintes «nous avons mobilisé tous les moyens humains et matériels pour mener à terme ce travail» et de préciser «nos services établissent une moyenne d'une centaine d'actes de concessions mensuellement et qui sont remis à l'ONTA puis à leurs bénéficiaires» .Il faut savoir que l'ONTA a été chargée d'accompagner les exploitants agricoles concernés, dans la procédure de formalisation de conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, sur une période de 40 ans renouvelable. Selon Mr Mousser «le droit de concession confère un droit réel immobilier susceptible d'hypothéquer auprès des organismes de crédit et permettre par conséquent, à l'exploitant agricole, de bénéficier entre autres du crédit RFIG et autres avantages liés aux aides consenties par l'Etat».A titre de rappel la wilaya de Chlef compte 756 EAC (Exploitation Agricole Collective) et 232 EAI (Exploitation Agricole Individuelle). Quant à la superficie agricole totale (SAT) de la wilaya de Chlef elle est de 262. 511 Hectares contre une superficie agricole utile (SAU) de l'ordre de 203.220 Hectares.
