Les textes réglementaires relatifs à la protection des citoyens du tabagisme doivent être désormais rigoureusement appliqués puisque l'Algérie est signataire, depuis le 12 mars 2006, de la convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003. Le décret présidentiel n° 06-120 a été publié le 19 mars 2006 au Journal officiel. Cet engagement de l'Etat algérien à travers cette convention est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac. Tel est l'objectif principal de cet accord international qui offre « un cadre pour la mise en œuvre de mesures de lutte anti-tabac par les parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et l'exposition à la fumée du tabac ». Parmi les obligations engageant les pays signataires, il est notamment stipulé que chaque partie "adopte et applique des mesures législatives exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d'autres parties afin d'élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l'addiction nicotinique et l'exposition à la fumée du tabac ». Concernant la protection contre l'exposition à la fumée du tabac, la convention cadre encourage activement « l'adoption et l'application des mesures législatives, exécutives et administratives prévoyant une protection contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs et le cas échéant d'autres lieux publics ». Quant à la vente aux mineurs et par les mineurs, « chaque partie adopte et applique des mesures législatives et exécutives ou autres mesures appropriées au niveau gouvernemental pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu par la législation nationale (18 ans) », stipule le texte. Pour ce qui est de l'éducation, communication, formation et sensibilisation du public, chaque partie s'efforce de promouvoir et de renforcer la sensibilisation du public aux questions ayant trait à la lutte anti-tabac. Aux fins de la lutte anti-tabac, les parties « envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaires, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l'indemnisation le cas échéant ». Enfin, en matière de publicité en faveur du tabac, chaque partie signataire « instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Le texte prévoit également des mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique. « Chaque partie élabore des directives appropriées, globales, intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et prend des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l'égard du tabac ».
