-1- Le Pacte national économique et social de croissance : il est retenu la mise en place d'un mécanisme de mise en œuvre et d'évaluation à travers un comité national de suivi, associant toutes les parties concernées. -2- Les modalités de contribution du Fonds national d'investissement (FNI) au financement de l'investissement national public et privé consistent à se donner les moyens de développer l'activité de financement de l'entreprise par des actions de formation de son personnel et par l'implémentation de procédures de traitement des dossiers des investisseurs dans des délais courts. Le FNI s'attellera à vulgariser la politique d'investissement du fonds, particulièrement en ce qui a trait à la stratégie, au niveau d'intervention, aux conditions et aux méthodes d'évaluation des projets et des entreprises, et ce, afin d'encourager l'investissement national. -3- L'encouragement de la production nationale repose sur la promotion et la protection de la production nationale ; la régulation du commerce extérieur ; le crédit à la consommation pour les produits locaux ; la promotion des exportations hors hydrocarbures et, enfin, l'amélioration du système d'information économique. -4- La facilitation de l'intervention des entreprises nationales du BTPH dans la réalisation du programme national d'équipement a été approchée à travers les volets juridique et réglementaire ; le règlement des contentieux ; la formation et les ressources humaines ainsi que la modernisation, l'équipement, l'industrialisation et les investissements. Dans ce cadre, il a été décidé de développer davantage la promotion immobilière par le recadrage de la loi, ainsi que l'adaptation de la réglementation sur les marchés publics pour améliorer les critères d'accès à la commande publique et la normalisation des cahiers des charges. L'adaptation du cadre légal devra s'accompagner de l'assainissement de l'environnement de l'entreprise, notamment dans ses relations avec les maîtres d'ouvrages, afin d'encourager et de développer le recours à l'outil national. -5- L'encadrement des actes de gestion préconise la promotion des bonnes pratiques managériales et la mise en place de mécanismes de diffusion des règles de bonne gouvernance au sein des entreprises à même de leur permettre de s'inscrire dans la compétitivité et la concurrence. Des mesures d'ordre organisationnel et juridique devront être initiées pour mieux contribuer à la protection des gestionnaires publics. -6- Abrogation de l'article 87 bis : la tripartite recommande la rédaction d'une nouvelle définition, en concertation avec les partenaires sociaux, à la faveur de la loi des finances 2015. Cette nouvelle approche permettra de consolider un revenu minimum et de rattraper les salaires des travailleurs des basses catégories professionnelles et, aux entreprises, plus de flexibilité pour mieux rétribuer les rendements des travailleurs.
