La principale mesure du nouveau décret relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français — qui a été publié au Journal officiel du 17 septembre 2014 — concerne les modalités de fonctionnement du Comité d'indemnisation qui devient une autorité administrative indépendante du ministère de la Défense. Une modalité demandée par les parlementaires et les associations depuis le dépôt de la première proposition de loi de 2002. Le processus de suivi de la loi, auparavant dévolu au ministre de la Défense, sera désormais de la responsabilité du ministre de la Santé qui présidera les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le nouveau décret offre la possibilité à chaque demandeur de défendre lui-même, ou par son représentant, son dossier devant le Comité d'indemnisation. Cette mesure positive «restera purement symbolique pour la plupart des demandeurs, notamment polynésiens ou algériens, puisque le décret prévoit que les frais de déplacement seront à la charge du demandeur», déplorent l'association Moruroa e tatou et l'Observatoire des armements. Lesquels constatent, par ailleurs, que «la délimitation de la zone géographique saharienne n'a pas été modifiée malgré les informations sur l'étendue des retombées radioactives découvertes dans les documents sur les essais aériens au Sahara récemment déclassifiés». Et, par conséquent, «il faut donc prévoir que les victimes des essais nucléaires français au Sahara n'auront guère de moyens pour faire reconnaître leurs droits à indemnisation». L'association Moruroa e tatou et l'Observatoire des armements regrettent, par ailleurs, que le nouveau décret maintienne «le principal obstacle aux indemnisations consistant à considérer l'exposition aux rayonnements ionisants comme un risque négligeable». Et aussi que le nouveau décret «porte atteinte à l'indépendance, pourtant acquise, du Comité d'indemnisation en lui demandant de s'appuyer sur ‘‘les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique'' pour examiner les demandes d'indemnisation». Ces méthodologies destinées à établir des statistiques sur de grands nombres ont été à la base de plus de 90% des rejets de dossiers par le précédent Comité d'indemnisation, précisent L'association Moruroa e tatou et l'Observatoire des armements. «Elles remettent en cause le principe de présomption recommandé par les parlementaires et les associations depuis 2002, principe qui est à la base de la législation française des maladies professionnelles et qui est également appliquée par la législation américaine».
