Le nouveau cahier des charges relatif aux dispositions d'importation et de commercialisation des véhicules neufs entrera en vigueur le 2 janvier 2015. C'est un responsable du ministère de l'Industrie qui nous l'a confirmé, jeudi : «Le ministre n'a pas annulé et n'a pas l'intention d'annuler la signature du nouveau cahier des charges. Il a été signé voilà près d'un mois et sera publié dans le prochain Journal officiel. Le ministre est même déterminé à ce que son application soit effectivedès le début de l'année 2015.» Pour notre interlocuteur, la majorité des articles, principalement ceux liés à «la sécurité des automobilistes et des piétons, entreront en vigueur dès janvier». Même s'il reconnaît la pression exercée aussi bien par les concessionnaires favorables à son application que par ceux qui sont contre, ce responsable au sein du département de l'Industrie indique que le délai de 18 mois accordé aux concessionnaires concerne uniquement les volets liés aux infrastructures qui doivent répondre aux normes ainsi que ceux liés à l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant. «Les concessionnaires ont demandé un délai de 36 mois pour adapter leurs infrastructures au nouveau cahier des charges. Nous avions demandé une année et nous sommes tombés d'accord sur 18 mois», indique t-il. L'article 4 du nouveau cahier des charges stipule que le souscripteur à l'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs doit disposer d'infrastructures appropriées pour les ateliers de service après-vente, le stockage des pièces de rechange ainsi que des enceintes d'exposition et de vente. L'article 22, quant à lui, édicte que les véhicules neufs importés doivent être conformes aux modèles homologués et répondre aux normes de sécurité reconnues à l'échelle mondiale ; ils doivent être dotés des équipements de sécurité : ABS, ESC, dispositif limiteur de vitesse, quatre airbags (deux frontaux et deux latéraux) et dispositif de surveillance de la pression des pneus pour les véhicules particuliers. Pour les camionnettes dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3500 kg, il est exigé l'ABS, l'ESC, le dispositif limiteur de vitesse, deux airbags, le dispositif de surveillance de la pression des pneus, une cloison de séparation normalisée entre l'habitacle et la zone de chargement pour les camionnettes de type fourgon. Pour les camions et tracteurs routiers dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg, aucun airbag (ni pour le conducteur ni pour le passager) n'est obligatoire, encore moins l'ESC alors qu'on voit des conducteurs de camion qui roulent à 120 et 130km/h sur autoroute, alors que la vitesse limitée pour ces engins est de… 90km/h. Idem pour le système ABS, qui n'est exigé que sur les autobus et non pas sur les autocars. Quant aux moteurs et autres aspect liés à l'environnement et aux normes antipollution, le nouveau cahier des charges stipule, dans son article 23, que «les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes liées à la protection de l'environnement, notamment en matière d'émission de fumées, gaz toxiques et bruits, prévues par la législation et la réglementation en vigueur».
