Le conseil de gouvernement a endossé, hier, un avant-projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Les amendements apportés par ce projet de loi consistent à donner à la liberté contractuelle en matière de baux à usage d'habitation toute sa plénitude et suppriment les restrictions qui limitent le champ contractuel des parties en matière de locaux à usage d'habitation. Ces amendements stimuleront la fluidité des contrats et encourageront les initiatives d'investissement dans le domaine immobilier, tout en privilégiant le principe de la volonté des parties. Pour la mise en conformité des baux conclus précédemment à la loi, le dispositif prévoit une période suffisante pour les parties de prendre les dispositions utiles, et arriver à terme à l'unicité de la loi applicable dans ce domaine. Le conseil de gouvernement a endossé, en outre, un projet de texte législatif modifiant et complétant l'article 51 de la loi de finances relatif aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l'implantation de projets d'investissement. Les amendements prévus excluent du champ d'application de ce texte les terres agricoles, les parcelles de terrains situées à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques, celles situées à l'intérieur des périmètres miniers, celles situées à l'intérieur des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière. Les amendements apportés consacrent le principe de la concession des terrains convertibles de droit en cession et la cession des terrains au profit des projets intégrés qui comportent des opérations de promotion immobilière, et entrent dans le cadre des mesures incitatives initiées par les pouvoirs publics pour encourager et rassurer les investisseurs porteurs de projets industriels, touristiques ou de services ainsi que les projets intégrés comportant des opérations de promotion immobilière. Le conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret exécutif portant création du centre de recherche juridique et judiciaire, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. La mission, dévolue principalement à ce centre, consiste à contribuer à la promotion d'une justice de qualité et l'amélioration constante du service public de la justice, qui constituent des objectifs majeurs de la réforme et exigent le développement de la recherche et des travaux d'évaluation permettant de faire évoluer le droit et l'administration de la justice vers les exigences d'une société moderne en adéquation avec les normes en vigueur au plan international. Ce centre constitue un espace spécifique dans le domaine de la recherche de pointe et des études comparées en matière judiciaire. Le conseil de gouvernement a aussi adopté un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du centre national et des centres régionaux de médecine du sport, présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports. Le centre national de médecine du sport sera chargé, entre autres, de participer à la mise en place d'un système relatif à l'aptitude physique, à la pratique de l'éducation physique et des sports, d'assurer la mise en place d'un système de protection médicale des membres des équipes nationales pendant et après leur carrière sportive, de contribuer à la promotion et à la généralisation de la culture physique médicale et de participer à la formation des personnels médicaux et paramédicaux en médecine du sport et d'organiser des cycles de perfectionnement en médecine du sport. Les centres régionaux (Alger, Oran, Constantine, Ouargla) seront spécialisés dans la prise en charge du contrôle médico-sportif des athlètes et équipes locales relevant des clubs et ligues sportifs correspondants. Chaque centre régional disposera d'antennes médico-sportives chargées du contrôle médical, des consultations et des services prodigués aux athlètes et à l'encadrement sportif.
