Selon vous, les nouveaux textes régissant les communes et les wilayas présentent-ils une avancée ou une régression s'agissant des aspects liés à la décentralisation des pouvoirs ? La loi 11/10 du 22/06/2011 relative à la commune constitue, incontestablement, une régression dans la gestion de la ville par les instances élues de l'APC. L'article 52 de ce code indique que l'APC règle les affaires relevant de sa compétence par délibérations. Cependant, une censure est exercée sur les délibérations de l'APC puisque ces dernières doivent obligatoirement être soumises à l'approbation du wali. Cette censure qui ne dit pas son nom, limite le champ d'exercice de l'APC qui est dans les faits un organe de proposition et non un organe de décision. Dans les faits, le programme de l'APC doit s'inscrire en droite ligne dans le programme de développement de la wilaya et aucune initiative ne peut être prise par l'APC sans accord du wali. L'article 80 définit les pouvoirs du président d'APC mais, dans les faits, ces pouvoirs relèvent en réalité du bon vouloir du wali qui peut rejeter toute délibération puisque l'APC gère sur la base de délibération. Tous les arrêtés que peut prendre l'APC sont soumis au contrôle à priori du wali qui est le représentant de l'Etat dans la wilaya et le représentant du gouvernement tel que le définit l'article 110 du code de la wilaya. Par conséquent, ce contrôle à priori limite les prérogatives de l'APC qui ne peut prendre aucune initiative sans l'aval de la wilaya. Ce type de fonctionnement ne plaide pas en faveur du développement. Qu'aurait-on dû privilégier dans ce cas ? Il aurait été plus judicieux de soumettre ce droit de véto du wali au tribunal administratif saisi par le wali, ce qui aurait laissé à l'APC le pouvoir de prendre des décisions souveraines. Pour un plein développement de la commune, les décisions de l'APC auraient dû être soumises au tribunal administratif saisi par le wali lorsque celui ci décide de rejeter une délibération d'autant plus qu'aucun recours n'est prévu lorsque le wali rejette une délibération. Qu'en est-il dans les pays ? Dans les pays développés, c'est le tribunal administratif saisi par le préfet qui juge de la légalité des actes et délibérations des maires qui ne sont pas soumis au contrôle a priori du représentant du gouvernement, nous pouvons par conséquent dire que les APC sont considérées comme mineurs puisque leurs actes doivent être soumis à l'approbation du tuteur. Il y a, par conséquent, un centralisme étroit dans le pouvoir de décision et de prise d'initiative par des organes élus.
