C'est dans un hémicycle à moitié vide que le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a présenté, hier, le projet de loi relatif à la protection de l'enfant. Les députés, notamment ceux du FLN, étaient aux abonnés absents en raison des tractations pour la constitution d'un groupe parlementaire bis… M. Louh a tenté, durant une heure et demie, de convaincre l'assistance de l'importance de ce texte, qui se trouve dans les casiers des députés depuis une année. Fort de 150 articles, ce projet de loi vise à renforcer le code pénal en vigueur sur plusieurs points, entre autres le volet social et judiciaire. Dans son intervention, le ministre a insisté sur deux points, dont la suppression de plein droit du casier judiciaire des condamnations exécutées par l'enfant et des mesures prises à son égard dès qu'il aura atteint l'âge de 18 ans. Le but de cette disposition est de donner une deuxième chance aux mineurs condamnés pour divers actes. «Assainir le casier judiciaire des enfants ayant 18 ans leur permet de recommencer leur vie à zéro», a noté le représentant du gouvernement, précisant que ce texte consacre une protection judiciaire des enfants délinquants. Le deuxième point a trait aux enregistrements vidéo et audio. Cette loi exige, pour les violences sexuelles, un enregistrement vidéo et audio de la victime dès le premier témoignage afin qu'il soit utilisé comme support tout au long de l'enquête. Seulement, une fois l'investigation achevée et le dossier clos, cet enregistrement doit être impérativement détruit. «J'insiste sur cet aspect : l'enregistrement doit être détruit et la loi punira sévèrement celui qui exploitera un enregistrement ou une vidéo d'un enfant. Ce qui se passe actuellement sur les réseaux sociaux est indécent», avertit M. Louh, ajoutant que sur le plan juridique, la présence d'un avocat est demandée dès le début de l'enquête. Le texte propose également la création, auprès du Premier ministre, d'un organe national pour la protection et la promotion de l'enfance, présidé par un délégué national qui veillera à l'application des normes internationales comme la Convention des droits de l'enfant. Le délégué de l'enfance reçoit de tout enfant, de son représentant légal ou de toute personne physique ou morale les dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l'enfant. Lors des débats, certains députés étaient hors sujet, d'autres ont applaudi ce texte et peu ont axé sur son contenu. Hayat Tiati du FFS ne comprend pas les visées de ce texte. «Ce projet est-il conçu pour protéger l'enfant ou pour le punir ?», s'est elle interrogée, avant d'énumérer les cas que le texte ne prend pas en charge, à l'image de la mendicité et de la toxicomanie chez les enfants. Djoudi du PT regrette que ce texte de loi ne fasse pas référence aux conventions internationales qui interdisent l'exploitation des enfants : «En ce qui nous concerne, nous plaidons pour l'interdiction formelle du travail des enfants. Il faut des mesures audacieuses.» Djoudi déplore que le texte ne traite pas des aspects liés à la déperdition scolaire et aux problèmes de l'absence de l'assistance sociale... Pour les députés, il est inconcevable qu'une loi traite des résultats et non du phénomène qui mène aux maux dont souffrent les enfants. Naamane (MSP) estime que le texte ne parle que des enfants âgés de 10 à 18 ans ; qu'en est-il de ceux de moins de 10 ans confrontés à la maltraitance, à la violence… ?
