Additionnellement à ce qui a été indiqué dans le précédent commentaire, il y a lieu d'apporter un certain nombre d'explications qui tiennent à la fois des conditions d'éligibilité d'une part au chômage intempéries et d'autre part aux congés payés. En ce qui concerne les indemnisations relatives au chômage provoqué par des intempéries, elles bénéficient limitativement (aux seuls) travailleurs exerçant leur profession dans l'une des activités dont la liste est fixée par le décret exécutif 97-47 du 4 février 1997 (JO n°8-1997), modifié et complété par celui 98-11 du 20 juin 1998 (JO n° 45-1998). Il s'agit d'une nomenclature qui compte une quarantaine de catégories principales et une trentaine de sous-activités adjacentes qui vont des « travaux d'aménagement de périmètres irrigués » à la « menuiserie générale de bois »… Il va de soi qu'il n'est pas possible de les énumérer dans le cadre de cette chronique : on se reportera donc aux textes sus-référencés en cas de besoin. Le facteur déclenchant de l'indemnisation repose sur une base simple d'appréciation : dès lors que les emplois de manœuvres et ouvriers professionnels toutes catégories confondues sont « exercés en plein air, à ciel ouvert, sans abri et/ou dont l'exécution devient, du fait de la survenance d'une intempérie, effectivement impossible ou dangereuse eu égard soit à la santé ou à la sécurité du travailleur, soit à la nature ou à la technique du travail ». La constatation des intempéries a lieu sur le lieu même du travail : elle fait l'objet d'une « déclaration d'arrêt de travail » élaborée à l'aide d'un imprimé établi par la CACOBATH qui doit impérativement mentionner : le lieu de travail, le jour et l'heure de la cessation de travail provoquée par l'intempérie ; la nature de l'intempérie ; la nature du travail interrompu ou des activités dont la réalisation a dû être interrompue en raison de l'intempérie ; le nombre de travailleurs mis en chômage et indemnisés pour cause d'intempérie, ainsi que leur nom, prénoms, qualification professionnelle, numéro d'immatriculation de sécurité sociale et leur adresse. Le document est adressé, à la diligence de l'employeur, à l'organisme compétent, dans les 48 heures qui suivent l'arrêt du travail. Il doit être revêtu de la signature de l'employeur (ou de son représentant) et de celle du (ou des) représentant des travailleurs. Les agents de contrôle assermentés au service de la caisse ainsi bien sûr que les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer les vérifications qu'ils jugent utiles pour faire confirmer la réalité des faits et événements signalés dans la déclaration d'arrêt du travail. Pour pouvoir bénéficier du droit à l'indemnité de chômage intempéries, une premier conditions : avoir la qualité de travailleur salarié au service d'une entreprise exerçant l'une des activités relevant du secteur des BTPH retenues par la réglementation précitée. Le prétendant à l'indemnisation doit en outre justifier avoir accompli au minimum 200 heures de travail au cours des 2 mois d'activité qui précèdent l'arrêt de travail. Il n'est pas tenu compte de la nature ni du montant de la rémunération perçue. Le montant de l'indemnité de chômage intempéries est « journalier ». Il est calculé par jour ouvrable sur la base de la durée de travail en usage dans l'entreprise, qui suit l'arrêt du travail. Et il ne peut excéder 200 heures de travail par année civile. Autre particularité : il ne peut excéder un maximum de 8 heures et les 3/4 du salaire horaire ou de la rémunération horaire perçu par le travailleur à la veille de l'arrêt du travail. C'est à l'employeur qu'il incombe de payer l'indemnité directement aux travailleurs bénéficiaires, agissant ainsi pour le compte de la caisse compétente, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire « normal ». Il lui appartient ensuite de se faire rembourser par l'organisme concerné qui, habituellement et préalablement, procède à un contrôle de conformité dans un délai de 30 jours à dater du dépôt de la déclaration de l'arrêt du travail. « L'indemnité n'est accordée que si l'interruption de travail provoquée par l'intempérie se prolonge après la première journée ouvrable qui, elle, est à la charge de l'employeur ». « Lorsque l'arrêt de travail est décidé la veille du jour ou des jours de repos hebdomadaire, l'indemnisation est due à partir du premier jour suivant la fin du repos hebdomadaire sous réserve que l'intempérie n'a pas rendu possible la reprise du travail. » (circulaire n° 015 du 28 octobre 1997 du ministre du Travail). Outre qu'elle est exclusive de toute autre indemnité de chômage, l'indemnité dont il s'agit ne peut se cumuler avec celles journalière d'accidents du travail, d' assurances sociales ni des congés payés. Elle cesse d'être due si le travailleur : exerce une activité rémunérée pendant la période d'arrêt du travail, sous réserve que cela soit constaté par les contrôleurs assermentés de l'organisme compétent, auquel cas l'inspecteur du travail devra être tenu informé. Eu égard à la législation fiscale et de celle de la sécurité sociale, l'indemnité est constitutive d'un revenu salarial, elle est donc assujettie à l'IRG et soumise aux cotisations de sécurité sociale générales. En principe, son montant n'est pas révisable et, sauf dispositions légales et réglementaires contraires, elle ne devrait pas être indexée sur les fluctuations du SNMG. En ce qui concerne les congés payés, les employeurs réglementaires concernés se font obligatoirement immatriculer en la matière auprès de la CACOBATH qui en assure le suivi. Elle procède : pour le personnel permanent, au remboursement à l'employeur des indemnités de congés payés réglées directement par lui aux travailleurs bénéficiaires ; pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue, au paiement direct, aux travailleurs intéressés, de l'indemnité de congés payés à laquelle ils ont droit. Ces indications sont contenues dans la circulaire n° 019 du 7 décembre du ministre du Travail. Pour ce qui est des cotisations dues, elles sont classées en deux catégories. Au titre de l'indemnité de chômage intempéries, le taux global est actuellement de 0,75% ; elle est assise sur la masse salariale cotisable à la sécurité sociale. La cotisation est supportée à la fois par l'employeur et par le travailleur salarié à concurrence de moitié chacun, soit 3,75% pour l'un et autant pour l'autre. La quote-part ouvrière est retenue à la source à l'occasion du paiement des salaires et autres rémunérations considérées comme telles, dans les mêmes formes et conditions que celles pratiquées dans le régime général de sécurité sociale. Quant à la cotisation couvrant les congés payés, elle est due et supportée dans son intégralité par l'employeur. Son taux actuel est de 12, 21% ; elle est assise sur la masse salariale cotisable au régime général de la sécurité sociale. En cas de litige, il est fait usage des procédures en vigueur en matière de sécurité sociale qui implique, avant tout recours judiciaire, la saisine de commissions de recours préalable. Et si le différend persiste après décision définitivement rendue par ces dernières dûment notifié aux intéressés, il peut être porté devant le tribunal siégeant en matière sociale. En ce qui concerne le recouvrement des cotisations dues, il est fait application des règles prévues, d'une façon générale, par la législation et la réglementation de la sécurité sociale. Et « quiconque se rend coupable de fausses déclarations aux fins de bénéficier d'indemnités indues ou de se soustraire aux obligations de l'ordonnance 97-01 du 11 janvier 1997 est passible des dispositions prévues par le code pénal ». Autant ne pas en arriver là ! Pour les entreprises concernées défaillantes, il est temps de se rapprocher de l'antenne locale de la CACOBATH aux fins de régularisation.
