L'importation de pièces détachées pour véhicules est désormais interdite, est-il indiqué dans les nouvelles dispositions douanières du projet de loi de finances pour 2007. Cette mesure vise à lutter contre le trafic commercial illicite et encourager le commerce licite. Elle a aussi pour objectif de mettre fin aux conséquences préjudiciables à la sécurité routière. En outre, les amendements apportés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juin 2004 dans le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ont été intégrés dans le tarif douanier en Algérie. Ce changement fait partie des nouvelles dispositions douanières contenues dans le projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007) étant donné que ces amendements entrent en vigueur en janvier prochain. Les amendements comportent 354 séries et touchent 83 chapitres sur les 97 constituant le système harmonisé, est-il précisé dans l'exposé des motifs de l'article 61 relatif à la structure des positions et sous positions. Ils ont été partagés en deux catégories entre ceux n'affectant pas les taux des droits et taxes figurant au tarif et ceux affectant les taux des droits et taxes figurant au tarif. Les amendements de la première catégorie sont transposés directement dans le tarif conformément à l'article 11 du code des douanes. Pour ce qui est de ceux de la deuxième catégorie, nombre d'entre eux vont aboutir à la création de nouvelles sous positions tarifaires où seront transférées d'actuelles positions tarifaires obéissant à des taux de droits de douanes différents alors que les autres feront l'objet de regroupements dans une position tarifaire unique de plusieurs positions tarifaires affectées elles aussi de taux de droits de douanes différents. Un taux de 5% a été retenu. Ce choix s'explique, entre autres, par le fait qu'il s'agisse de biens d'équipements sans équivalents dans la production nationale et utilisant une technologie de pointe. L'autre nouveauté dans la loi de finances pour 2007 est relative à la prise en charge par l'Etat à travers le Trésor Public, des frais et dépenses de conservation des marchandises entreposées dans les dépôts de douanes ou loués. Cette mesure entre dans le cadre de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande. L'article 17 de cette ordonnance interdit la vente de ces marchandises. Or les services de douanes se trouvent dans l'obligation de confier leur gardiennage et leur conservation à des tiers sans avoir les moyens de les rémunérer. D'où la décision de supporter ces frais par le budget de l'Etat. Les services de douane auront ainsi à payer la prestation du service directement à partir d'un compte Trésor.
