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Contestation de décisions : Transgression du code disciplinaire
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Publié dans El Watan le 30 - 12 - 2015

L'étude des affaires disciplinaires traitées par les commissions juridictionnelles (discipline-appel-recours) des différentes structures (ligues) laisse perplexe.
La sanction pour contestation de décision est la parfaite illustration de la transgression flagrante du règlement en la matière. Des libertés sont prises dans le prononcé des sanctions, en violation de l'article 13 des statuts de la FIFA (obligation des membres) qui peut aller jusqu'à la suspension de l'association.
Un avertissement pour contestation de décision ne doit en aucune façon déboucher sur une suspension ferme automatique comme est en train de le faire la commission de discipline, et ce, en vertu de l'article 40 du code disciplinaire de la FIFA, qui le range dans la catégorie des infractions simples. L'article en question précise : «Le joueur est averti, lorsqu'il commet l'une des infractions suivantes prévues par la loi 12 des lois du jeu…, s'il manifeste sa désapprobation en paroles ou en actes.»
Le règlement algérien en la matière transgresse l'article 13 des statuts de la FIFA, alinéa a : «Observer en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA.» L'article 146 du CD de la FIFA, intitulé «Codes disciplinaires des associations», indique dans son alinéa 1 : «Dans la perspective d'une harmonisation du domaine disciplinaire, les associations sont tenues d'adapter leur réglementation au présent code» et énumère les dispositions qui «doivent être intégrées par les associations et laisser aux membres le choix des moyens et de la formulation afin d'atteindre ces objectifs». Les articles 40 (infractions simples), 41 (avertissement) et 42 (avertissement pour contestation de décision) sont concernés par les règles édictées par la FIFA dans l'article cité (146).
Partant de là, il est clair que la commission de discipline (tous organes confondus) s'éloigne allègrement de son devoir de respecter les statuts de la FIFA. Elle ne fait qu'obéir à la circulaire du secrétaire général de la FAF, Nadir Bouzenad, qui, en date du 10 septembre 2015 ordonnait : «Tout joueur ou dirigeant qui conteste une décision de l'arbitre est automatiquement suspendu par un match ferme pour la rencontre suivante …» Non contente de ne pas respecter la réglementation en la matière (version FIFA), la commission de discipline est allée encore plus loin en infligeant 4 matchs de suspension fermes à tout joueur qui conteste fermement une décision de l'arbitre, l'entoure, le touche ou le bouscule… sans être expulsé !
Cette sanction et la qualification des faits n'existent nulle part dans les règlements inscrits présentement dans les textes. C'est peut-être au nom de la lutte contre la violence (sous toutes ses formes) qu'une telle mesure non réglementaire est prise. Pourquoi alors les arbitres qui ont infligé l'avertissement pour contestation de décision, entourés et bousculés, n'ont-ils pas sorti le carton rouge (expulsion) ? Ce manquement aux obligations a ouvert la voie à la politique des deux poids deux mesures. Certains sont immédiatement écartés des désignations des rencontres de Ligue 1 et 2, alors que d'autres sont régulièrement désignés. A ne rien comprendre.


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