Le chiffre d'affaires dissimulé par le biais de pratiques illicites de défaut de facturation, c'est-à-dire de transactions commerciales sans facture, a atteint un montant global de 64,5 milliards de dinars durant l'année écoulée, selon les services du contrôle au ministère du Commerce, cités hier par l'APS. Au total, indique la même source, les opérations de contrôle économique et de répression des fraudes, menées en 2015, ont permis la constatation de 13 298 infractions liées au défaut de facturation, tandis que près de 44 000 contrevenants ont été enregistrés au fichier des fraudeurs. Aussi, sur l'année 2015, il a été enregistré 1,5 million d'interventions qui ont permis la constatation de 223 400 infractions, l'élaboration de 206 500 procès-verbaux et la fermeture de 16 145 locaux commerciaux. Les principales infractions constatées, est-il encore précisé, sont liées au défaut de publicité des prix et tarifs, au défaut de publicité des mentions légales, à l'exercice d'activité commerciale sans local, à l'opposition au contrôle, au défaut de facturation et à la pratique de prix illicites. S'agissant des mesures administratives conservatoires, il a été procédé, indique-t-on, à la saisie de marchandises pour une valeur de 8,12 milliards de dinars (+425% par rapport à 2014) et la fermeture administrative de 12 288 locaux de commerce pour diverses infractions aux règles commerciales, notamment le défaut de registre de commerce. En outre, 43 930 contrevenants ont été inscrits au fichier national des fraudeurs pour des infractions liées au défaut de dépôt des comptes sociaux, au défaut de facturation et à l'exercice d'une activité commerciale sédentaire sans local. Au titre du contrôle des sociétés commerciales et établissements financiers qui n'ont pas procédé au dépôt de leurs comptes sociaux pour l'exercice 2013, 28 936 sociétés et établissements ont été contrôlés, 6 033 ont été non localisés, 35 543 d'autres infractions ont été relevées et 24 642 procès-verbaux de poursuites judiciaires ont été établis. Les services du contrôle ont également proposé la radiation du registre de commerce de 800 commerçants pour l'exercice d'activités sédentaires sans local. Par ailleurs, 1211 tonnes de marchandises ont été saisies pour une valeur de plus de 279 millions de dinars, principalement des produits industriels, alimentaires et cosmétiques. Les principales infractions relevées en ce domaine sont liées au défaut d'hygiène et de salubrité, à la tromperie ou tentative de tromperie du consommateur, à la détention et mise en vente de produits non conformes, à l'absence d'autocontrôle, au défaut d'étiquetage, à l'opposition au contrôle et au défaut de certificat de garantie. S'agissant enfin du contrôle de la conformité des produits importés, 103 782 dossiers d'importation ont été examinés, donnant lieu à des refus d'admission sur le territoire national de 782 cargaisons pour une quantité de 60 970 tonnes d'une valeur de près de 12 milliards de dinars.
