La loi portant approbation de l'ordonnance relative aux conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à l'implantation de projets d'investissement a été adoptée samedi dernier par l'Assemblée populaire nationale (APN). Désormais, l'Etat dispose d'un arsenal juridique plus renforcé pour pouvoir récupérer et redistribuer les terrains lui appartenant et qui sont vraisemblablement inexploités par les entreprises économiques en activité et ceux des entreprises dissoutes. Le directeur des Domaines avait indiqué récemment que le patrimoine foncier de quelque 1500 entreprises économiques publiques dissoutes avait été récupéré et devait être mis sur le marché de l'offre. Les pouvoirs publics espèrent ainsi remédier au problème du foncier qui se trouve être l'un des obstacles majeurs pour l'investissement. D'ailleurs, c'est l'un des écueils évoqués par les opérateurs économiques aussi bien nationaux qu'étrangers pour réaliser leurs projets d'investissement. Le nouveau texte de loi a été adopté à une majorité écrasante par une commission spéciale de l'APN. Ce texte définit les conditions de cession ou de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à l'implantation de projets d'investissement avec une concession d'une durée de 20 ans renouvelable et convertible de droit en cession, selon des critères bien définis, s'agissant de projets à caractère industriel, touristique ou de services ainsi que la cession du terrain sur lequel ont été réalisées des opérations de promotion immobilières au profit de projets intégrés. Les terres agricoles, les parcelles de terrain situées à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques, nécessaires à l'implantation de projets d'investissement qui entrent dans le cadre du plan d'aménagement touristique, les parcelles de terrain situées à l'intérieur des périmètres miniers, les parcelles de terrain situées à l'intérieur des périmètres de recherche et d'exploitation des hydrocarbures et les parcelles de terrain destinées à la promotion immobilière et foncière ne sont pas concernées par les dispositions de ce texte de loi. Lors de la réunion de cette commission, présidée par Tayeb Nouari, sur le projet de loi portant approbation de l'ordonnance 06-11 du 30 août 2006, M. Medelci a regretté que l'Etat soit le seul pourvoyeur de foncier. Il a signalé que certaines entreprises ont obtenu des terrains dont la superficie dépasse leurs besoins réels. D'où l'intervention de l'Etat dans cet aspect pour mieux réguler ce marché afin que l'exploitation de ces terres soit plus rationnelle. Dans cet ordre d'idées, l'Etat compte reprendre ces terrains et les redistribuer afin de réduire la pression sur le foncier et de mettre des terrains supplémentaires à la disposition des investisseurs potentiels conformément aux dispositions de la loi de finances de 1998 et 2006.
