Présenté avant-hier au soir à l'Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre des Finances, Mourad Medelci, le projet de loi de finances (LF) pour l'exercice 2007 autorise un déficit budgétaire de 1821,1 milliards de dinars, tout en maintenant un prix de référence du pétrole à 19 dollars le baril. Ainsi, le projet du budget 2007 table sur un niveau des recettes de 1802,6 milliards de dinars et des dépenses de 3623,8 milliards de dinars, respectivement en augmentation de 7,1% et 1,9% par rapport à la loi de finances complémentaire (LFC 2006). Tel qu'indiqué dans le rapport de présentation du projet de loi de finances 2007, cette évolution des recettes et des dépenses se traduira par un déficit budgétaire de 1821,1 milliards de dinars et par un déficit du Trésor de 1722,4 milliards de dinars. Rapportés au produit intérieur brut (PIB), ces déficits représentent respectivement « des ratios de -29, 2% et -27,6% hors prélèvements sur les disponibilités du Fonds de régulation des recettes (FRR) », est-il précisé dans le même rapport. Toutefois, y est-il souligné, « ces ratios sont à nuancer » en raison, notamment, de « la possibilité de recourir aux disponibilités du FRR pour financer le déficit du Trésor », recours désormais autorisé par une disposition de la LFC 2006. C'est là donc une simple gymnastique comptable à laquelle les argentiers du pays aiment s'adonner ces dernières années en maintenant un prix de référence très bas du baril de pétrole comme base à l'élaboration du budget de l'Etat. Aussi, le ministre des Finances, repris hier par l'APS, n'a pas manqué de faire remarquer, à l'occasion de la présentation du projet de la LF 2007, que le Fonds de régulation des recettes constitue une « nouvelle source de financement mais conditionnelle », c'est-à-dire dans les limites fixées par la disposition de LFC 2006. Celle-ci prévoit, en effet, l'obligation de maintenir en permanence le solde du FRR à un niveau de disponibilités ne devant être en deçà de 740 milliards de dinars. Interrogé sur la logique budgétaire observée ces deux dernières années, l'économiste et vice-président du Conseil national économique et social (CNES), Mustapha Mekidèche, explique que « tout en gardant un prix de référence de la loi de finances à 19 dollars le baril, les pouvoirs publics font appel au Fonds de régulation des recettes pour financer un déficit artificiel ». Selon lui, « le prix de référence de 19 dollars reste trop loin de la réalité du marché énergétique ». Et d'ajouter : « Les plus optimistes concevaient un prix plus réaliste comme référence à la loi de finances, à savoir 35 dollars. D'autres pensaient qu'il pourrait être au moins de 28 dollars. Un tel prix de référence aurait permis une vision plus réaliste et une meilleure transparence dans la gestion budgétaire ». C'est dire en définitive à quel point est nécessaire la mise en place d'instruments efficients pour permettre à l'Assemblée nationale d'exercer un réel pouvoir de surveillance sur l'exécution du budget de l'Etat. La question refait d'ailleurs débat actuellement à l'APN. Quoi qu'il en soit, le projet de la LF 2007, tel que présenté par le ministre des Finances, prévoit en substance de nouvelles mesures législatives portant, en substance, sur l'encouragement à la création d'emplois, le soutien à la réalisation de projets ainsi que sur la facilitation de la relation entre le contribuable et le fisc, notamment à travers l'institution d'un impôt forfaitaire unique pour les petits contribuables. Dans son rapport préliminaire, la Commission des finances et du budget de l'APN a introduit certains amendements, proposant en particulier l'abrogation de la mesure portant relèvement de la taxe annuelle d'habitation pour les locaux à usage d'habitation ou professionnel situés dans les wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran. Il est ainsi demandé de maintenir cette taxe à son niveau actuel, soit à 300 DA pour les locaux à usage d'habitation (au lieu de 360 DA proposés dans le projet de la LF 2007) et 1200 DA pour les locaux professionnels au lieu des 1500 DA.
