Les bilans d'exécution des fonds publics seront bientôt présentés au Parlement. Le ministre des Finances, M. Mourad Medelci, a répondu hier aux remarques et préoccupations soulevées par les membres du Conseil de la nation, lors des deux jours de débats sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2007. Le ministre a été le plus souvent interpellé sur l'obligation faite au gouvernement de renforcer les moyens de contrôle des dépenses publiques et de veiller au respect des délais de réalisation des projets publics. Sur ce dernier point, le ministre a considéré que les retards relevés dans la réalisation des projets pourraient s'expliquer par le fait que les administrations centrales et locales “sont peu habituées à faire face aux grands projets et aux gros moyens financiers tels que ceux mobilisés par l'Etat dans le cadre des programmes d'investissement public en cours”. En tant que premier responsable des finances de l'Etat, il a ajouté, à l'appui de son argumentation, que depuis deux ans, “les problèmes de retard dans la mobilisation des ressources financières à leurs destinataires ne se posent plus” et ne sauraient donc être avancés pour justifier le non-respect des délais de réalisation. Depuis 2004, a expliqué M. Medelci, les enveloppes des budgets d'équipement et de fonctionnement sont effectivement mobilisées au profit de leurs destinataires (administrations centrales, collectivités locales...), exactement une semaine après la signature de la loi de finances par le président de la République. Il a alors informé l'auditoire qu'un effectif supplémentaire de 2 600 cadres était déjà mobilisé dans les administrations en vue d'assurer un meilleur suivi des projets à réaliser, et ce, sans compter le rôle de la Caisse nationale d'équipement et de développement (Cned) dans l'évaluation et le suivi des investissements engagés par l'Etat. En outre, a-t-il ajouté, des mesures législatives doivent être bientôt introduites afin de permettre aux différents ministères de puiser (à hauteur de 1%), dans les crédits budgétaires qui leur sont alloués, les fonds nécessaires au financement des moyens humains et matériels qu'ils auront chargé du suivi de l'exécution des projets relevant de leurs secteurs respectifs. S'exprimant sur le renforcement des moyens de contrôle des dépenses publiques afin de mieux lutter contre les détournements de fonds et la mauvaise gestion des deniers de la collectivité nationale, M. Medelci a annoncé qu'un nouveau statut pour l'Inspection générale des finances (IGF) était en cours d'élaboration en vue de doter cette structure de moyens plus efficaces d'investigation et de contrôle des finances publiques. Aux sénateurs qui déploraient “l'opacité” entourant, selon eux, le fonctionnement des différents fonds spéciaux créés par les lois de finances précédentes, M. Medelci a fait savoir que les bilans d'exécution de ces fonds seront bientôt présentés à l'Assemblée populaire nationale (APN), puis au Conseil de la nation. Pressé sur la problématique de l'emploi, le ministre a commencé par rappeler que ce projet de loi de finances prévoit justement, pour les entreprises qui créent et maintiennent des emplois, une réduction sur l'IRG et l'IBS sur une période de 3 ans à partir du 1er janvier 2007. Cette réduction est fixée à 50% du montant des salaires versés au titre des emplois créés, et à 5% du bénéfice imposable, sans que cette réduction ne dépasse 1 million de DA. Selon les propos du ministre, dans le cas où ces mesures fiscales auront un impact positif dans la création d'emplois, d'autres dispositions seront prises pour réduire davantage les impôts au bénéfice des entreprises en question. Quant à la question relative à l'élaboration de la loi de finances sur la base d'un baril de pétrole de 19 dollars, le ministre a donné de nouveaux éclairages sur cette référence largement en dessous des prix réels actuels du baril (60 dollars). Il a expliqué que, selon un scénario d'un projet de budget qui ne prendrait pas en considération les ressources du Fonds de régulation des recettes (FRR), et avec le volume des recettes attendues en 2007 (1 800 milliards de DA), on pourrait financer la totalité du budget de fonctionnement mais seulement 20% du budget d'équipement. Mais la possibilité de recourir aux disponibilités du Fonds de régulation des recettes (2 700 milliards de DA à fin août dernier) permet de financer le déficit du Trésor avec l'obligation, toutefois, de maintenir le solde de ce fonds à un niveau au moins égal à 740 milliards de DA, a-t-il encore expliqué. En tout état de cause, a ajouté le ministre, tant que le cours du baril de pétrole ne descendra pas en dessous des 50 dollars, le Programme complémentaire de soutien à la croissance (2005-2009) et les autres programmes régionaux seront financés par l'Etat “sans aucun recours à l'endettement externe”. Le projet de loi de finances 2007 sera soumis ce matin au vote du Conseil de la nation. R. E.
