Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, avant-hier, les nouvelles mesures de la loi sur les hydrocarbures, permettant de renforcer le contrôle de l'Etat sur ses ressources naturelles afin, dit-on, de mieux les exploiter. Les changements opérés portent essentiellement sur les articles 05, 32 et 48 ayant trait à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures ainsi que les articles 68, 69 et 70 relatifs au transport via gazoduc. L'amendement le plus significatif est l'article 77 qui accorde à Sonatrach une participation minimum de 51% dans les contrats de recherche et d'exploitation. Sonatrach pourra ainsi participer à tous les contrats de recherche et d'exploitation qui seront signés à travers des appels d'offres. Le ministère de l'Energie et des Mines gardera un œil sur toutes ces opérations et devra donner son approbation à tous les contrats de recherche et d'exploitation. Le département des hydrocarbures pourra même - après approbation du Conseil des ministres - déroger aux dispositions s'il le juge nécessaire. Dans le but d'éviter que Sonatrach soit soumise à un arbitrage international au cas où elle serait en conflit avec l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Anaf), un amendement a été introduit dans l'article 58 qui stipule que « la procédure d'arbitrage international concerne exclusivement les personnes autres que Sonatrach ». Dans le cas où Sonatrach est le seul contractant, le différend devra être réglé par arbitrage du ministre algérien de l'Energie. Les autres entreprises exerçant dans ce domaine régleront, quant à elles, leurs différends à travers l'arbitrage international dans les conditions convenues dans leur contrat. Pour ce qui est des transports par canalisation, l'amendement de l'article 68 a prévu qu'ils peuvent être exercés par Sonatrach ou toute société de droit algérien, à condition que Sonatrach y participe à un taux minimum de 51 %. L'entreprise nationale d'hydrocarbures bénéficiera de l'attribution de concessions octroyées par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures lorsque ladite société de droit algérien exerce les activités de transport par canalisation. Les rédacteurs de la nouvelle loi ont également introduit « une taxe non déductible » sur les contrats d'association conclus entre Sonatrach et ses associés. Cette taxe porte sur les profits expectionnels réalisés par ces associés étrangers et sera applicable sur la part de la production leur revenant lorsque la moyenne arithmétique mensuelle des prix du brent est supérieure à 30 dollars le baril. Les taux de cette taxe, applicable à la production revenant aux associés étrangers, oscillent entre un minimum de 5% et un maximum de 50% au maximum. Pour s'acquitter de cette taxe auprès du Trésor public, précise-t-on, Sonatrach procédera à la déduction, à partir de la part de production revenant aux associés étrangers, de la quantité d'hydrocarbures correspondant au montant de cette taxe. Désormais, prévoit l'article 12 de la loi, chaque agence d'hydrocarbures sera dotée d'un secrétaire général, nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé des hydrocarbures. A la fin de leur mission, le président, les membres du comité de direction et le secrétaire général ne peuvent pas exercer une activité professionnelle dans les entreprises du secteur des hydrocarbures, de même qu'ils ne peuvent exercer des activités professionnelles de consultation concernant les activités d'hydrocarbures, dans le cadre d'une activité libérale ou à quelque titre que ce soit, et ce, pendant une période de 2 ans.
