Les projets de loi portant sur les hydrocarbures et le foncier ont été adoptés hier. Le premier porte le taux de participation de la Sonatrach à un minimum de 51% dans tous les contrats ; quant au second, il fait bénéficier les investisseurs de terrains domaniaux dans le cadre de la formule de cession directe. Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, hier soir, le projet de loi portant approbation de l'ordonnance amendant la loi 05-07 relative aux hydrocarbures. Cette ordonnance vise à introduire de nouveaux amendements qui permettent l'élargissement et le renforcement du contrôle de l'Etat sur les hydrocarbures, leur utilisation rationnelle et leur préservation pour les générations futures, a souligné Chakib Khelil, ministre de l'Energie et des Mines à l'issue de l'adoption du projet. Elle consolide aussi la position de Sonatrach en sa qualité d'unique opérateur économique habilité dans les activités de prospection, d'exploitation, de transport par canalisation et de raffinage afin de renforcer le contrôle des contrats conclus dans ce domaine sensible de l'activité économique. Le projet d'amendement de la loi a été adopté à l'unanimité, moins une seule voix. «Il s'agit d'un acquis qui va renforcer le rôle de l'Etat dans le contrôle du secteur», a encore affirmé le premier responsable du secteur. Les 19 amendements contenus dans l'ordonnance concernent principalement la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, le transport par canalisation, le raffinage, ainsi que l'exclusion de Sonatrach des mesures d'arbitrage international en cas de litige entre Alnaft et un des contractants. Ainsi, Sonatrach est désormais tenue à une participation de pas moins de 51 % minimum dans tous les contrats de recherches, d'exploitation et de raffinage. L'ordonnance réserve aussi à Sonatrach l'exclusivité du transport par canalisation des hydrocarbures et lui fait obligation de participer à 51 % au moins dans tous les contrats conclus après adjudication par l'agence de régulation. Dans un nouvel article, le texte instaure une taxe sur les bénéfices exceptionnels non-déductibles, appliquée sur les contrats d'association conclus conformément à la loi 86-14, lorsque le prix du pétrole brent dépasse 30 dollars le baril. Le taux de cette taxe, qui prend effet à partir du 1er août passé, et applicable sur la production revenant aux associés étrangers est fixé entre 5% au minimum et 50% au maximum. Conformément à cette ordonnance, le conseil consultatif constitutif auprès de l'agence des hydrocarbures est remplacé par le conseil de surveillance dont la mission principale est le suivi de l'exercice des missions de l'agence, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique en matière d'hydrocarbures. L'autre nouveauté introduite dans ce texte est liée à la dotation d'un secrétaire général au niveau de chaque agence d'hydrocarbure. Le texte a, par ailleurs, élargi l'interdiction imposée aux présidents, aux membres du comité de direction d'exercer une activité professionnelle dans les entreprises du secteur pendant deux ans. Cette mesure est prise, explique M. Khelil, dans le souci de «préserver les intérêts de l'Etat».
