Le Conseil national de la concurrence, exclu du processus de maturation de projets de textes législatifs et réglementaires en lien avec la concurrence, a obtenu en partie gain de cause auprès du Premier ministère. « Suite à notre rapport annuel et après avoir protesté avec véhémence, le Premier ministre a donné une instruction au secrétariat général du gouvernement afin que dorénavant tout projet de loi soit accompagné de l'avis du Conseil de la concurrence», a révélé hier à Alger Amara Zitouni, président du Conseil national de la concurrence, invité du forum du quotidien El Moudjahid. Ce dernier est revenu sur la marginalisation de son organisme dans les processus de conception de projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence. Alors que l'article 66 de l'ordonnance 03-03 modifiée relative à la concurrence stipule que le Conseil de la concurrence est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence, celui-ci n'a jamais été saisi notamment sur les licences d'importation, la normalisation et le code des marchés public. «Nous évoluons dans un contexte institutionnel hostile», a-t-il résumé. Les prérogatives du Conseil, considéré pourtant comme l'institution «pivot» en la matière, ont été réduites après l'abrogation de l'ordonnance de 1995 par celle de 2003, qui a été, à son tour, modifiée et complétée en 2008 et 2010 alors qu'elle n'avait pas été appliquée durant les dix années du gel des activités du Conseil, d'après son président. Par conséquent, ce changement réglementaire s'est répercuté négativement sur le statut juridique de l'institution, son rôle et ses missions de régulation, notamment après l'introduction de nouvelles dispositions au niveau de la loi, mettant le Conseil de la concurrence sous tutelle du ministère du Commerce et l'habilitation d'agents d'autres ministères pour relever les infractions aux règles de la concurrence. «L'instabilité des textes constitue un point noir» pour le Conseil, a fustigé Amara Zitouni en évoquant des conditions de travail difficiles et un manque d'effectifs. Selon lui, seulement une centaine de décisions ont été prises par son organisme depuis sa création et ont porté sur des sanctions pécuniaires, des injonctions et des rejets de demandes d'intervention. «Il faut du temps pour lutter contre les infractions à la concurrence. Notre première cible est les situations monopolistiques», a expliqué l'orateur, annonçant le lancement d'un programme de conformité aux règles de concurrence destiné aux entreprises. Le Conseil national de la concurrence fond beaucoup d'espoir sur la modification de l'ordonnance n°03-03 de 2003 en vue de mettre en œuvre les disposions de l'article 43 de la Constitution amendée en 2016 portant sur l'interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, les droits des consommateurs et la non-discrimination entre les entreprises, d'après le conférencier.
