Le ministère de l'Habitat invite, dans un communiqué rendu public hier, les promoteurs ayant retiré leur agrément pour l'exercice de l'activité de promotion immobilière et qui font l'objet de mises en demeure à se rapprocher des services du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI) pour accomplir les formalités d'inscription au tableau national des promoteurs affiliés à ce fonds, dans un délai réglementaire n'excédant pas 30 jours ; ceux hors délai risquent de voir leur agrément suspendu, conformément aux dispositions du décret exécutif n°14-182. Le défaut d'affiliation du promoteur dans un délai maximal de six mois suivant l'obtention de son agrément entraîne la suspension provisoire de son agrément. Le ministère de l'Habitat a précisé, dans un autre communiqué, que toute personne exerçant en infraction des dispositions de la loi (11-04 du 17 février 2011 fixant les règles régissant l'activité de promoteur immobilier) est passible de sanctions pénales (article 77 de la loi sus-mentionnée). A septembre 2016, 3221 promoteurs immobiliers étaient inscrits au Fgcmpi et disposaient d'un agrément pour exercer leur activité. La liste est consultable sur le site du Fgcmpi par tout citoyen désirant acquérir un logement.
