La loi sur la sécurité routière a été adoptée mardi par l'APN. Elle est applicable à partir de cette année. Des amendes plus chères, port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les passagers arrière et entrée en vigueur du permis à points... La loi instaurant le système du permis à points a été votée mardi dernier par l'APN. Son suivi sera géré par le ministère de l'Intérieur. Selon le ministre, ce permis sera fonctionnel à la fin de l'année 2017. Evidemment, un fichier national du permis de conduire devant recenser toutes les infractions de la route dans tout le pays sera élaboré. Détails : le nouveau permis en question est doté d'un capital de 24 points. A chaque infraction, des points seront retirés au contrevenant. Ce dernier sera également soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales, selon les cas. Attention, pour les détenteurs de nouveaux permis de conduire, durant la période probatoire de deux ans, un capital de 12 points seulement leur sera affecté. durant cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire ! Il y a évidemment un barème qui gère tout ce système. Le retrait des points se fait selon ces règles. Le barème distingue quatre degrés d'infractions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, mais 10 points seront retirés en cas de délit. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire est invalidé et vous êtes sommé de le remettre au ministère de l'Intérieur. Vous ne pouvez plus postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire. Vous êtes par contre soumis à une période probatoire après 6 mois de la date de remise de votre permis. Attention, le texte est plus sévère puisque ce délai est porté à une année si votre permis a fait l'objet de deux invalidations sur une période de cinq ans. Avant le retrait, votre permis pourrait aussi faire l'objet de suspension dans des cas de délits, et ce, en plus des sanctions pénales et des amendes. La durée de suspension varie selon la nature des délits.
Sans aucune surprise, les amendes seront plus chères. Les amendes forfaitaires pour chaque degré d'infraction ont été revues à la hausse. Attention, les passagers arrière doivent obligatoirement mettre leur ceinture de sécurité, sinon une amende est imposée. Par le détail, pour l'infraction de premier degré, comme par exemple la présentation de documents et l'usage d'un équipement du véhicule non conforme, vous êtes appelé à payer une amende de 2000 DA. Si vous n'avez pas respecté la ligne continue, que vous êtes en stationnement gênant ou abusif, vous êtes dans ce cas de figure dans une infraction de deuxième degré. Vous êtes alors sommé de payer une amende de 2500 DA. Et cela peut aller jusqu'à six mois à deux ans d'emprisonnement et une amende de 20 000 DA à 50 000 DA si vous êtes conducteur d'un véhicule de transport en commun de plus de 9 places ou d'un poids lourd transportant des marchandises, dont le poids total autorisé à la charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3500 kg, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l'origine d'un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire. L'excès de vitesse ? Si vous la dépassez de 30 km ou plus, vous êtes appelé à payer entre 10 000 DA et 50 000 DA. Reste à savoir si des nouveaux radars sont installés. Vous êtes dans des infractions de troisième degré si vous ne mettez pas la ceinture de sécurité ou le casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, si votre véhicule présente une défectuosité dans l'éclairage, si les enfants sont installés à l'avant, et également si vous êtes à l'arrêt en stationnement dangereux. Pour chacune de ces infractions, vous payerez une amende forfaitaire de 3000 DA.
Pour le téléphone au volant, l'infraction est de quatrième degré. Vous payez une amende de 5000 DA. La même amende est imposée si vous ne respectez pas la distance légale entre les véhicules en mouvement, la priorité de passage dans les intersections, si vous êtes auteur de manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation, et également si vos pneus ne répondent pas aux normes. Toutes ces amendes doivent êtres payées dans un délai de 45 jours, sinon un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République. Attention, comme conséquence, l'amende sera majorée à 3000 DA pour les contraventions du premier degré, à 4000 DA pour les contraventions du deuxième degré, à 6000 DA pour les contraventions du troisième degré et à 7000 DA pour les contraventions de quatrième degré. En outre, un retrait de deux points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement Si vous êtes conducteur de poids lourd ou de transport en commun, vous avez désormais l'obligation d'installer un chronotachygraphe. Le transport de marchandises de plus de 3500 kg et les véhicules de transport en commun de plus de neuf places sont concernés. Le chronotachygraphe enregistre en effet le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue. Une démarche tant attendue pour, en principe, si le moyen est sérieusement contrôlé, limiter les accidents de la route.
