Dans le cadre des réunions périodiques initiées par le collège national des experts le 30 novembre 2016 au niveau du Bastion 23, les thèmes débattus par les participants avaient pour intitulés : «Avec les professionnels du bâtiment pour mieux bâtir» ; «Application de la loi 08/15 portant mise en conformité des constructions et leur achèvement». Chaque architecte souhaite vivement voir son œuvre réalisée fidèlement, ce qui n'est malheureusement pas le cas. Il y a une absence évidente chez l'usager, l'entrepreneur et l'administration de la culture de l'architecture et de l'urbanisme. L'architecte effectue des études de nombreux logements et on ne lui impose pas la mission de suivi et de contrôle de la réalisation qui est pourtant primordiale. A cela s'ajoutent la concurrence déloyale et le clientélisme dans le suivi, où des confrères soumissionnent avec des prix qui ne disent pas leur nom. Les architectes ne sont même pas invités à l'inauguration des projets qu'ils ont pourtant initiés eux-mêmes, alors qu'à l'étranger ils sont décorés et les projets portant leurs noms en guise de référence et de reconnaissance. Mis à part les projets qui passent par un concours architectural et un suivi et contrôle de la réalisation de la part de l'architecte en chef, le reste a engendré une anarchie architecturale que le pays tout entier subit en matière de cadre bâti hideux. Le problème est valable notamment pour le secteur privé qui n'utilise le permis de construire que pour démarrer les travaux sans aucun respect des normes de construction. Pourtant, la loi 90-29 du 01 -12 1990 dans son article 73 stipule : le wali, le président d'APC, ainsi que les agents assermentés ou commissionnés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment, les documents techniques se rapportant à la construction. L'article 6 de la loi 04-05 du 15 août 2004. — Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, sus-visée, sont modifiées et rédigées comme suit : le président de l'Assemblée populaire communale ainsi que les agents dûment habilités doivent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment, les documents techniques se rapportant à la construction. Lors des fouilles pour s'assurer que la surface bâtie est respectée et que l'alignement est garanti, le permis de lotir, les procès- verbaux d'implantation sont réglementés par la loi, mais ne sont jamais exigés pour autoriser la poursuite des travaux. L'hydrogéologue et l'expert géomètre ont un rôle déterminant pour le reste de la construction. Mais malheureusement, ils ne sont jamais associés, ce qui complique les imperfections enregistrées au niveau des nombreux projets. Créer un climat de communication et d'information entre les confrères architectes pour mettre en valeur l'importance de la maîtrise d'œuvre et leur initiateur individuellement. Les références professionnelles et la tenue de revues sont recommandées et serviront de guide au maître d'ouvrage. Comment expliquer que des bâtisses et des commerces, qui ne disposent pas de certificat de conformité, accèdent à l'électricité, gaz, eau, téléphone, internet et registre du commerce ? La planification et la sécurité urbaine n'existent pas. Chaque lotissement doit être couvert par un POS (voir loi 90-29 du 1er décembre 1990 dans son article 34), chaque commune doit être couverte par un POS dont les différents plans sont greffés à ce dernier, tels que la carte géologique, la cartographie des zones inondables, les plans des zones des catastrophes naturelles et industrielles. Contrairement aux autres secteurs (finances, éducation, collectivités locales, hydraulique, travaux publics industrie, agriculture, sport…), les directeurs d'urbanisme sont placés sous la tutelle directe des présidents d'APC. Ils doivent être désignés et nommés par le ministère de l'Habitat et maîtriser parfaitement la législation en la matière. Loi 08-15 du 20 juillet 2008 (dans art. 26. La déclaration doit être consignée sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent. Un accusé de réception est délivré au déclarant). Qu'un récépissé est remis obligatoirement à l'usager, ce qui n'est souvent pas le cas dans la majeure partie des APC. Elle prévoit un délai de trois mois pour le traitement de chaque demande de régularisation (voir art 33). La commission de daïra doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter de la date de saisine par le président de l'Assemblée populaire communale sur la recevabilité de la demande de mise en conformité au regard des informations fournies par le déclarant et des avis motivés des agents, des administrations, des services et des organismes consultés. Elle est habilitée à faire effectuer par les services de l'Etat ou de la commune chargée de l'urbanisme les expertises qu'elle décide. Elle peut faire appel dans le cadre de ses missions à toute personne physique ou morale pour l'éclairer dans le cadre de ses travaux. Administrations, des services et des organismes consultés leurs demandes remontent à 5 ou 6 ans sans réponse à ce jour. Ce phénomène pénalise lourdement les usagers concernés en raison de l'inflation (coût au mètre carré). Les dossiers doivent être traités au cas par cas. Certains d'entre eux nécessitent une régularisation rapide. Malgré un reportage photographique et un rapport (l'architecte agréé est assermenté), de simples agents de l'APC remettent en cause le travail de l'architecte pourtant assermenté. Il appartient à chaque APC de recenser les bâtisses concernées par la loi 08-15 et d'inciter et sensibiliser les concernés à bénéficier d'une régularisation. Les commissions de daïra ne se réunissent pas régulièrement. En l'absence de statistiques fiables, le nombre de dossiers traités, la responsabilisation des APC est souhaitée pour diminuer les délais de traitement des dossiers. Les bâtisses, qui ont été réalisées dans le cadre de simples décisions d'auto- construction ou papier timbré, ne sont toujours pas régularisées sur le plan foncier et juridique (titre de propriété). Là-dessus, il est recommandé de prendre en considération un prix au mètre carré, tenant compte de l'inflation réelle communiquée par la Banque centrale et non pas pénaliser les usagers qui n'en sont pas responsables par rapport aux coûts actuels (Art. 40. Sous réserve des dispositions des articles 16 et 37 ci-dessus, lorsque la construction, achevée ou non achevée, est édifiée sur une parcelle du domaine privé de l'Etat, de la wilaya ou de la commune, en violation des dispositions législatives et réglementaires, la commission de daïra peut décider, en accord avec les autorités concernées, de la régularisation de l'assiette foncière par voie de cession de gré à gré, conformément à la législation en vigueur. Cette cession est réalisée à un prix correspondant à la valeur vénale du bien cédé telle que déterminée par l'évaluation de l'administration chargée des Domaines. La loi précise clairement que la démolition ne doit concerner que les bâtisses érigées sur les terres agricoles à grande importance, les PIP, les sites touristiques et les lieux de haute tension. Permettre et faciliter les procédures de vente des bâtisses inachevées à des usagers dont les capacités financières leur permettent l'achèvement des constructions dans les délais. Tenir compte des dossiers qui sont en litige au niveau de la justice. Les communes doivent tenir des statistiques concernant le nombre de bâtisses inachevées et régularisées. Certains cas sont complexes et la loi semble difficile à appliquer dans certaines situations. L'exemple le plus éloquent est celui de la délimitation des bâtisses qui sont implantées par erreur. Pour freiner l'hémorragie, l'implication des professionnels s'impose. L'Etat ne tient pas de statistiques concernant le secteur public (ZHUN, hôpitaux, écoles primaires, CEM, lycées, universités, mosquées, institutions, organismes…) qui est en réalité le plus concerné par cette loi (voir arrêté interministériel n°1 du 03 janvier 2012). Constituer au niveau de chaque APC un fichier des architectes locaux qui seront responsabilisés dans le cadre de la loi 08-15. Le dépôt des demandes de régularisation devront revenir aux architectes et non plus aux usagers.
