A la veille de l'expiration du délai de la prolongation de la durée de la loi 08/15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, les membres du CNEA ont jugé utile d'apporter leur point de vue concernant les résultats enregistrés sur le terrain quant à l'application réelle de ladite loi et ses décrets. Durant toute cette période, le Collège national des experts architectes n'a cessé d'initier des rencontres et des débats en apportant à chaque fois des suggestions et des recommandations susceptibles de garantir une meilleure réussite de cette opération, en réalisant un pont entre l'administration et l'usager. Le CNEA s'est félicité de l'intérêt que les autorités du pays accordent au secteur de la construction en vue de régler définitivement le spectre des constructions inachevées (créant la bidonvillisation de nos villes) dont le phénomène a pris des proportions d'une grande ampleur. Cette fâcheuse situation a occasionné des conséquences graves en matière d'environnement et de cadre de vie que le pays subit de par l'incohérence et l'agressivité du cadre vie. Il est paradoxal qu'un parc immobilier estimé à environ plus de 1 200 000 de bâtisses demeure inachevé alors que l'Etat lance des programmes ambitieux de logements neufs pour résorber une demande exponentielle en la matière. Là-dessus et devant la crainte de la démolition qui pointe à l'horizon, on s'interroge sur l'utilité d'une telle solution en sachant que l'économie nationale et les habitants ont dépensé d'énormes moyens financiers, humains et matériels ; et que dire de l'Etat qui a importé des matériaux de construction avec une lourde enveloppe financière en devises. Sans compter qu'il devient paradoxal de détruire des centaines de milliers de logements alors qu'on parle d'une crise de logement dans notre pays. Par ailleurs, cela ne devra pas être un prétexte pour encourager d'autres usagers à enfreindre les critères de construction et de l'urbanisme. L'exemple le plus malencontreux qui illustre le marasme dans ce domaine est aux portes de hamiz et djorf qui se sont imposés d'eux-mêmes au mépris de l'Etat et de l'environnement au détriment de Makam echahid qui pourtant a été conçu dans le respect des normes. Il faut admettre que si les lois qui existent depuis des décennies avaient été respectées, on n'en serait jamais arrivé à initier la loi 08/15 qui revient ni plus ni moins qu'à cautionner des non-conformités. (Notre pays souffre de la non-application des lois, un manque de 2 000 000 de cadres dans le domaine...). Tout comme les commissions de daïra qui doivent se réunir plus fréquemment. S'agissant des contrôles systématiques sur site effectués par les techniciens de la commune, cette formule nous paraît inappropriée puisque les dossiers des architectes sont accompagnés de reportages photographiques irréfutables. Il ne faut pas perdre de vue que les architectes sont assermentés La responsabilité lourde incombe aux autorités locales. Les lois sont claires, mais à nos yeux elles ne sont pas étoffées quantitativement et qualitativement en personnel de contrôle technique. (Voir la loi 90-290 du 1er décembre 1990 dans son article 73 : le wali, le président de l'Assemblée populaire communale, ainsi que les agents ou assermentés ou commissionnés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment, les documents techniques se rapportant à la construction). C'est à ces structures que revient la mission de veiller à l'application de la loi et de la porter à la connaissance de l'usager. On ne devra plus tolérer un fait accompli à l'avenir, car on ne pourra plus intervenir une fois que le mal est fait. Le CNEA regrette la non-association des architectes, ingénieurs, urbanistes, et géomètres experts dans le suivi et le contrôle de l'application de cette loi. La partie suivi et contrôle des travaux est capitale dans la construction, mais elle est malheureusement délaissée ; une fois le permis de construire obtenu, les usagers et les tâcherons sont livrés à eux-mêmes. Même l'aléa sismique n'est souvent pas pris en compte malgré les expériences que le pays a vécues en la matière ces dernières années avec son le lot de destructions et de pertes humaines. Sans une stratégie nationale rigoureuse et l'implication effective des experts en matière de construction, on ne pourra jamais garantir la non-répétition de cette situation. Il est même à craindre que cette loi soit l'occasion pour que le phénomène prenne une plus grande ampleur. La vie active d'une commune est du ressort des usagers eux-mêmes, des associations locales, des architectes et urbanistes, des paysagistes et sociologues, etc. dont la participation doit être permanente. Parmi les raisons qui ont engendré cette situation, le CNEA note l'absence d'une politique rigoureuse du volet foncier, les contraintes de financement auxquelles sont confrontés les usagers concernés, ainsi qu'aux obstacles qui freinent la vente des terrains et des bâtisses inachevées. Il n'existe aucun critère rigoureux pour l'attribution des terrains. Comment peut-on expliquer qu'un usager dont le revenu est faible puisse bénéficier d'un lot de terrain et d'un permis de construire et même d'exiger de lui l'achèvement de la construction ? Il est recommandé de réviser les modalités d'attribution des prêts bancaires à des taux d'intérêt réalistes. Alléger et faciliter les procédures de vente de ces constructions inachevées qui sont le plus souvent dépourvues de titre de propriété (décisions avec permis de construire, papier timbré), de permis de construire et de certificat de conformité. Le règlement de ces nombreux cas permettra sans doute des transactions immobilières au profit de nouveaux propriétaires dont la capacité financière est garantie pour l'achèvement de ces bâtisses. Activer l'élaboration et l'approbation des POS (suivant l'article 34 : chaque commune doit être couverte par un POS dont le projet est établi à l'initiative et sous la responsabilité du P/APC) pour permettre aux administrations de régler la situation juridique de nombreux lotissements. Tenir compte des constructions inachevées dont les dossiers se trouvent au niveau de la justice. Dans le cadre de la régularisation des lotissements qui ont été attribués depuis de longues années, il est souhaitable de retenir le prix du m2 de l'époque avec pondération par rapport au taux d'inflation réelle pour ne pas pénaliser les usagers auxquels le retard n'incombe pas. Nous devons retenir la leçon de l'expérience vécue dans ce domaine pour qu'à l'avenir aucun laxisme ne sera toléré. La main lourde de l'Etat doit être actionnée pour combattre toutes les dérives qui ont conduit à la prolifération de villes sans âme, au mépris des lois et de l'environnement. Seule une stratégie conçue scientifiquement pour le moyen et le longs termes pourra permettre un redressement judicieux en termes de cadre bâti. Sans la responsabilité des professionnels du bâtiment, l'administration continuera à subir les défaillances relevées sur les sites de construction et le marasme demeurera chronique. Quelques statistiques : Le 29/12/2011 : sur 100 000 dossiers, seulement 3000 ont été régularisés (2 dossiers/commune en 3 ans). Le 28/04/2012 : sur 151 509 dossiers déposés, les commissions en ont traité 78 518, soit 51 dossiers/commune. Le 21/04/ 2015 : sur 12 000 dossiers en souffrance depuis 2009, seulement 3 dossiers ont été régularisés sur les 35 communes de la wilaya de Chlef. Le 04/06/2014 : à la 2e rencontre des experts fonciers (3 et 4 juin 2014 à El Affroun ont déclaré que le taux d'avancement ne dépasse pas les 3%. A titre indicatif, il faut bien comprendre que ce souci de régularisation n'est pas nouveau puisque le décret n°65-318 relatif à la création d'une commission chargée de l'achèvement des constructions de logement (le reste de la réalisation des logements lancés en 1958), tout comme le décret 85-212 du 13/08/1985, déterminent les conditions de la réglementation dans leur droit de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrain public ou privé, objet d'actes et ou de constructions non-conformes aux règles en vigueur (un bilan sans commentaire). Il demeure que les résultats restent insuffisants compte tenu de l'ampleur qui caractérise les constructions inachevées au niveau de tous les villages, mechtas, hameaux et villes de notre pays.
Par : A. Boudaoud Arch., conseil expert, président du Collège national des experts architectes (CNEA)
