Génocide à Ghaza : La France interdit à huit entreprises sionistes de participer à un salon sur la sécurité à Paris    Sûreté nationale Badaoui reçoit une délégation d'Interpol    « La République du Zimbabwe est un partenaire fiable pour l'Algérie »    Les habitants d'Aït Bouzid, commune de Tala Hamza, sollicitent l'intervention du président de la République    Le ministre de l'Industrie inspecte la 2e ligne de production de la cimenterie de Timegtène    Installation du nouveau directeur des impôts    Des colons continuent de clôturer des milliers de dunams de terre    6 000 amputations dans l'enclave    Sahara occidental : Le Président sahraoui participe aux célébrations du 50e anniversaire de l'indépendance de l'Angola    Sélection algérienne : Tougaï forfait face au Zimbabwe et à l'Arabie Saoudite    Y a-t-il un dysfonctionnements profonds ou fragilité du corps arbitral ?    Le CMDA.World accueillera la championne du Monde et Olympique, l'Algérienne Kaylia Nemour    Un cinquantenaire découvert pendu à Ouled Yaiche    Association El Amel des diabétiques de Relizane Prévenir le diabète mieux que le guérir    Arrestation d'un individu ayant diffusé une vidéo portant atteinte à l'image des services de sécurité    L'Algérie, partenaire clé dans les efforts internationaux de lutte    La valeur travail n'est pas une norme transhistorique mais inhérente au capitalisme    Un livre de 1658 est rendu au Brésil    Programme TV du 4 novembre 2025 : Coupes et Championnats – Heures et chaînes    Programme TV du samedi 25 octobre 2025 : Ligue 1, Bundesliga, CAF et championnats étrangers – Heures et chaînes    Programme TV du 24 octobre 2025 : Ligue 2, Ligue 1, Serie A, Pro League – Heures et chaînes    Festival international du Malouf: fusion musicale syrienne et russe à la 4e soirée    Adhésion de l'Algérie à l'AIPA en tant que membre observateur unique: le Parlement arabe félicite l'APN    Industrie pharmaceutique : nécessité de redoubler d'efforts pour intégrer l'innovation et la numérisation dans les systèmes de santé nationaux    Conseil de sécurité : début de la réunion de haut niveau sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Examen de validation de niveau pour les diplômés des écoles coraniques et des Zaouïas mercredi et jeudi    APN : la Commission de la santé à l'écoute des préoccupations des associations et parents des "Enfants de la lune"    Réunion de haut niveau du Conseil de sécurité sur la question palestinienne et la situation au Moyen-Orient    Boudjemaa reçoit le SG de la HCCH et le président de l'UIHJ    Athlétisme / Mondial 2025 : "Je suis heureux de ma médaille d'argent et mon objectif demeure l'or aux JO 2028"    Ligne minière Est : Djellaoui souligne l'importance de la coordination entre les entreprises de réalisation    Mme Bendouda appelle les conteurs à contribuer à la transmission du patrimoine oral algérien aux générations montantes    CREA : clôture de l'initiative de distribution de fournitures scolaires aux familles nécessiteuses    Poursuite du suivi et de l'évaluation des programmes d'investissement public dans le secteur de la Jeunesse    Agression sioniste contre Ghaza : le bilan s'alourdit à 65.382 martyrs et 166.985 blessés    La ministre de la Culture préside deux réunions consacrées à l'examen de l'état du cinéma algérien    Le Général d'Armée Chanegriha reçoit le Directeur du Service fédéral pour la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie    Foot/ Coupe arabe Fifa 2025 (préparation) : Algérie- Palestine en amical les 9 et 13 octobre à Annaba    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    La Coquette se refait une beauté    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



A quand leur application ?
Loi 2013 et décret 2014
Publié dans El Watan le 13 - 09 - 2017

Les ligues de football sont-elles en règle avec la loi N° 13-05 du 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives et au décret exécutif N° 14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut type ?
La réponse est non. Pourquoi ? Tout simplement parce que les ligues dans leur totalité n'ont pas procédé à la mise en conformité de leur statut comme le stipule le décret exécutif du 27 novembre 2014 qui accordait aux fédérations, ligues et clubs, un délai d'une année, à partir de la date de publication du décret, le 27 novembre 2014, pour activer la mise en conformité des statuts. La Fédération algérienne de football (FAF), présidée par Mohamed Raouraoua, l'a fait en 2015.
Les clubs amateurs ont tous emboîté le pas à la fédération en procédant à la mise en conformité de leur statut. S'ils ne l'avaient pas fait, ils n'auraient pas eu leur (nouvel) agrément qui est le sésame pour bénéficier des subventions des pouvoirs publics. Les ligues, qui n'ont pas suivi le mouvement, ont laissé passer le délai (28 novembre 2015) pour se conformer à la loi de juillet 2013 et au décret du 27 novembre 2014.
Sur le plan de la loi, toutes les associations sportives, les ligues comprises, qui ne se sont pas conformées aux deux textes cités hors du cadre légal de la loi, sont automatiquement dissoutes et ne peuvent en aucun cas continuer à activer. Encore moins organiser et gérer des compétitions avec en corollaire toutes les décisions inhérentes à l'activité. Le décret exécutif du 27 novembre 2014 l'indique expressément dans son chapitre 2 qui traite de l'assemblée générale dans son article 5 qui précise : «L'assemblée générale est notamment composée : des présidents ou représentants élus dûment mandatés, des ligues de wilaya légalement constituées… des présidents ou des représentants élus dûment mandatés des clubs sportifs légalement constitués…».
Les ligues ne sont pas légalement constituées du moment qu'elles n'ont pas procédé à la mise en conformité de leur nouveau statut. Si une partie ou une personne porte plainte devant le tribunal administratif, elle obtiendra gain de cause et la ligue sera dissoute sur- le-champ pour non-respect de la loi. Pour recouvrer la légitimité et pouvoir activer en toute légalité, les ligues doivent être dissoutes, dans un premier temps, et se refonder, dans un second temps.
Cela passera obligatoirement par la tenue d'une assemblée générale constitutive suivie par une assemblée générale élective. Si demain le président de la fédération ou les deux tiers de l'assemblée générale appellent à la tenue d'une assemblée générale, celle-ci ne pourra pas se tenir avec la présence des présidents ou représentants des ligues dûment mandatés car ils ne sont pas légalement constitués. Le respect de la loi s'impose à tous, sans distinction de fonction ou poste.
Ceux qui sont censés veiller sur le respect de la loi et de la légalité n'ont pas le droit de fermer les yeux sur cette grave transgression. A moins que…


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.