Les dispositions fiscales diverses de la loi de finances pour 2018 sont nombreuses et souvent méconnues, car applicables à certaines catégories d'industries, encore que celles qui affectent certains secteurs avec une répercussion directe sur le coût des biens ou des services rendus ont une chance d'impacter la dépense courante des utilisateurs. Au premier plan, les services de téléphonie mobile et d'internet sont affectés L'article 74 de la loi de finances pour 2018 a institué une nouvelle taxe de 0,5% sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie mobile qui doit être versée à l'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications (ARPT), au plus tard, à la fin du premier semestre de l'année suivante. Cette contribution a pour objectif d'alimenter le compte d'affectation spéciale intitulé Fonds d'appropriation des usages et du développement des technologies de l'information et de la communication (Faudtic) et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques. Plus près de la consommation directe des services de téléphonie mobile, l'article 72 de la loi de finances pour 2018 a institué une taxe sur l'activité des distributeurs en gros de recharges électroniques de crédits téléphoniques. Fixée au taux de 0,5% sur les prélèvements de crédits de télécommunications effectués chez les opérateurs de télécommunications, cette taxe s'applique aux distributeurs en gros de recharges électroniques de crédits de télécommunications. Les opérateurs de téléphonie mobile sont chargés de collecter cette taxe à chaque prélèvement, et doivent la reverser à l'ARPT qui a son tour doit l'imputer au fonds d'affectation spécial Faudtic. Entre les deux distributeurs et les opérateurs, l'ARPT n'est pas épargnée, puisque la loi de finances pour 2018 prévoit sous son article 73 une taxe de 0,5 % sur son chiffre d'affaires annuel pour versement au compte d'affectation spéciale Faudtic. Sans en rester à l'autorité de régulation (ARPT), aux opérateurs et aux distributeurs, la loi de finances va même jusqu'à mettre à contribution les entreprises étrangères sans installation professionnelle permanente lorsqu'elles livrent des biens et services destinés à l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications fixe, mobile et satellitaire, en appliquant une retenue à la source de 2% sur les biens et services fournis par ces sociétés. Il est également prévu que le produit de ce prélèvement soit versé au compte d'affectation spéciale Faudtic sans pour autant que les procédures de versement de ce prélèvement n'ait été précisées par la loi. Les moyens de financement de l'appropriation des usages et du développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques ne seraient pas complets s'ils ne s'alimentaient pas également des services de l'internet. C'est pourquoi l'article 75 de la loi de finances pour 2018 a institué une taxe de 0,5% sur le résultat annuel net des opérateurs titulaires d'autorisations de fournisseurs d'accès internet. Cette contribution est également à verser à l'ARPT chargée de la reverser au fonds d'affectation spéciale Faudtic. Ces financements sont en définitive institués pour permettre, selon la taxe concernée, d'alimenter le fonds d'affectation spéciale dont l'objectif est de financer les organismes et les entreprises publiques qui ont la charge de développer les infrastructures nécessaires au développement des technologies de l'information et de la communication. Le fonds dont il est question est subdivisé sur une seconde ligne pour le financement du réaménagement du spectre des fréquences électroniques. Les spécialistes de ces technologies sont mieux à même d'expliquer ce dont il est question, mais par pure simplification, il nous faut comprendre que les nouvelles technologies qui nous ont apporté la 3G et la 4G nécessitent un redéploiement des fréquences de radioélectricité, car celles en place nécessitent des adaptations, une infrastructure et des systèmes d'information automatisés pour une gestion efficiente du spectre. En terme financier, il ne faut donc pas croire que la 3G ou la 4G sont «tombées du ciel» et que les investissements nécessaires à la 5G seront offerts. Il restera à observer si les parties prenantes au financement des investissements nécessaires au développement des technologies de l'information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, seront empêchées de répercuter ces taxes et prélèvements sur les tarifs de leurs prestations, ce qui ne semble pas être l'esprit de la loi de finances pour 2018 qui se sert dans les niches réputées profitables pour supporter en partie l'investissement des organismes et entreprises publiques concernées par ces développements. La taxe annuelle sur les véhicules,de type VP, des sociétés rehaussée L'article 26 de la loi de finances complémentaire avait introduit une taxe annuelle sur les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (VP), de moins de cinq années d'âge, figurant dans le bilan des sociétés, ou pris en location par ces mêmes sociétés durant une période cumulée égale ou supérieure à trois mois au cours d'un exercice fiscal. Cette taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. La taxe qui n'est toujours pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) concernées devait être acquittée à l'occasion du règlement du solde de liquidation de l'IBS. Le montant de la taxe annuelle était de 300 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition était comprise entre 2,5 millions de dinars et 5 millions de dinars. Il était de 500 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition était supérieure à 5 millions de dinars. La loi de finances pour 2018 a modifié cet article pour préciser que cette taxe s'applique à toutes les sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, car l'ancienne rédaction n'adressait que les sociétés soumises à l'IBS, alors que depuis 2015 certaines sociétés sont soumises à l'Impôt forfaitaire unique (IFU). Désormais, les sociétés redevables de l'IFU paieront cette taxe à l'occasion du règlement annuel ou du dernier trimestre au titre de l'impôt forfaitaire unique. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 relève les montants de cette taxe, en considération des prix du marché. Désormais la taxe s'applique différemment selon que le véhicule soit acquis directement ou loué. S'agissant des véhicules acquis par les sociétés, quel que soit leur régime d'imposition, la taxe est de : • 350 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition est comprise entre 3 500 000 DA et 6 000 000 DA ; • 600 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition est supérieure à 6 000 000 DA. S'agissant des véhicules des sociétés pris en location durant une période cumulée, égale ou supérieure à trois (3) mois au cours d'un exercice fiscal, le montant de la taxe est fixé par référence au prix d'acquisition du véhicule comme suit : • 250 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition est comprise entre 3 500 000 DA et 6 000 000 DA ; • 500 000 DA pour les véhicules dont la valeur d'acquisition est supérieure à 6 000 000 DA. Cet alignement au prix de marché semble s'éloigner de l'esprit initial de la loi qui visait la taxation des véhicules dits de société, comme valeur refuge de patrimoine au sein des sociétés lorsque ces véhicules ne constituent pas l'outil de l'activité courant de la société propriétaire. Les prix de marché sont loin de s'exprimer aujourd'hui sur le marché algérien en des prix de bas de gamme pour permettre une base d'entrée de gamme aussi basse que celle prévue par cette actualisation. Sauf à ce que la loi fiscale soit revue à l'occasion des prochaines lois de finances, les prix des véhicules de gamme moyenne pourraient atteindre le seuil des 3 500 000 DA, à l'évidence de la combinaison de l'inflation et de la dévaluation du dinar, et soumettre de la sorte cette taxe à un parc de véhicules plus étendu. Le respect du paiement de cette taxe doit faire l'objet d'une extrême attention, car à défaut de l'avoir déclarée et payée, la loi de finances pour 2018 a introduit une amende appliquée par deux fois le montant de la taxe, pour défaut de sa déclaration ou de son paiement, dans les trente (30) jours après une mise en demeure transmise par les services fiscaux à la société défaillante. Actualisation des taxes liées à la protection de l'environnement Au motif de veiller à la protection de l'environnement en dissuadant les entreprises qui exercent une activité polluante, la loi de finances pour 2018 revoit à la hausse : • La taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement : Le montant de cette taxe varie en fonction du niveau de risque, selon l'obligation ou non d'obtenir une autorisation pour l'exploitation d'installations dites classées. Le montant de la taxe à percevoir au titre de chacune de ces activités, est égal au produit du montant de base et d'un coefficient multiplicateur fixé par voie réglementaire pour chacune des activités polluantes ou dangereuses. L'évaluation de la qualification d'installation classée et de son niveau de risque mérite de l'attention car elle expose son exploitant à une pénalité dont le montant est fixé au double du montant de la taxe, lorsque les renseignements nécessaires ne sont pas communiqués ou lorsque de fausses informations sont données. Le montant de la taxe repose également sur un recensement des installations concernées, fourni par les services chargés de la protection de l'environnement, puisque le recouvrement de la taxe est effectué par le receveur des impôts territorialement compétent, sur la base de ce recensement. Le montant de la taxe est majoré de 10 %, lorsque le paiement des sommes correspondantes n'est pas effectué dans les délais impartis. • Le montant de la taxe d'incitation au déstockage des déchets industriels fixé à 16 500 DA par tonne stockée de déchets industriels spéciaux et/ou dangereux. • Le montant de la taxe d'incitation au déstockage des déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques fixé à 30 000 DA/tonne. • La taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle avec l'application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du taux de dépassement des valeurs limites. • La taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles avec l'application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, en fonction du taux de dépassement des valeurs limites. • Le montant de base de la taxe spécifique sur les sacs en plastiques importés et/ou produits localement à hauteur de 40 DA par kilogramme. • Le montant de base de la taxe sur les huiles, les lubrifiants et les préparations lubrifiantes, fixée à 18,750 DA par tonne, importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées. Si le catalogue de ces taxes reste large pour permettre de constituer une base de ressources supplémentaires pour le budget de l'Etat, pour doter le Fonds national de l'environnement et du littoral et pour certaines taxes de financer les collectivités locales, il n'est pas démontré que l'augmentation de ces taxes induira un comportement plus protecteur de l'environnement. La politique fiscale liée à la protection de l'environnement reste encore un grand chantier.
