Un établissement public à gestion spécifique, dénommé Caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (CNRSS) vient d'être créé à l'effet d'assurer le recouvrement des cotisations destinées au financement de la sécurité sociale des salariés. Le décret exécutif (06-370 du 19 octobre 2006) publié au Journal Officiel du 28 octobre 2006 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement qui sera précisément chargé de l'immatriculation des employeurs et des travailleurs affiliés à la sécurité sociale, du recouvrement des cotisations et de la résolution des contentieux y afférents, de la mise à disposition des caisses des fonds nécessaires aux paiements des prestations courantes, de la lutte contre le travail informel et l'évasion de cotisations sociales. La CNRSS est administrée par un conseil d'administration dans lequel siègent des représentants des ministères concernés, la CNAS, la CNR, la CNAC, les organisations syndicales et patronales représentatives, etc. Elle est gérée par un directeur général désigné par le ministre chargé de la Sécurité sociale. La CNRSS, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
