Un nouveau décret exécutif n° 10-71 du 31 janvier 2010 vient d'être publié dans le Journal officiel. Ce décret a pour objet de fixer les modalités d'application des abattements de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale, consentis aux employeurs, au titre de la promotion de l'emploi, en application des dispositions de l'article 106 de l'ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009. Il est ainsi précisé que pour bénéficier des abattements, les employeurs, qui procèdent à des recrutements de demandeurs d'emploi, doivent, dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la date d'affiliation, en faire la demande accompagnée d'un dossier, à l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente, selon les procédures et formes fixées par le présent décret. Aussi, la demande d'octroi des abattements est établie sur un imprimé fourni par l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, le dossier prévu dans ce sens doit comprendre : les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées, la demande d'affiliation des travailleurs recrutés, une copie du bulletin de placement du demandeur d'emploi délivré par les organismes et structures chargés du placement des travailleurs. D'autre part, le dossier doit être déposé auprès de l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, territorialement compétente, contre remise d'un récépissé de dépôt. Concernant les dossiers des travailleurs au titre desquels les employeurs ont bénéficié des abattements prévus par les dispositions du présent décret sont gérés et suivis par l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par ailleurs, en cas de cessation de la relation de travail avant la durée minimale, il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur. En outre, l'employeur ne peut bénéficier des abattements prévus par le présent décret que dans le cas où il procède au remplacement d'un travailleur ayant fait l'objet d'un licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements. L'avis de remboursement des avantages consentis prévus est notifié à l'employeur concerné dans les huit jours suivant la date de constat de la cessation de la relation de travail par l'agence de wilaya. En outre, l'employeur dispose d'un délai de huit jours pour introduire son recours auprès de la commission de recours territorialement compétente, soit à compter de la date de réception de la notification de la décision de l'agence de wilaya, soit à compter de la date de l'expiration des délais impartis à l'agence de wilaya. Il est institué dans chaque wilaya une commission chargée de se prononcer sur les recours formulés par les employeurs dans le cadre de l'application des dispositions du présent décret. Dans ce sens, la commission est composée du représentant de la direction de l'emploi de wilaya, président ; du représentant de l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, du représentant de l'inspection du travail de wilaya, du représentant de l'agence de wilaya de l'emploi. Enfin, les montants des abattements accordés font l'objet d'évaluation annuelle par l'organisme de sécurité sociale concerné, au titre de l'année considérée, sur la base des déclarations de cotisations des employeurs bénéficiaires des décisions d'abattements. Les évaluations des montants des abattements sont consignées sur des états justificatifs établis conjointement par l'agence de wilaya de la Caisse nationale de sécurité sociale concernée et l'agence de wilaya de l'emploi.
