Les modalités d'application des abattements de la part patronale de la cotisation de la Sécurité sociale consentis aux employeurs, au titre de la promotion de l'emploi, en application des dispositions de l'article 106 de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 ont été enfin définies. Le décret exécutif d'application vient d'être publié dans le Journal officiel n°9 du 3 février dernier. Le texte indique que pour bénéficier des abattements, les employeurs qui procèdent à des recrutements de demandeurs d'emploi doivent, dans un délai de dix jours au plus tard, à compter de la date d'affiliation, en faire la demande accompagnée d'un dossier, à l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale, au titre des travailleurs salariés, territorialement compétente, selon les procédures et formes fixées par le décret. La demande d'octroi des abattements est établie sur un imprimé fourni par l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale. Le dossier doit comprendre, les copies des contrats de travail signés par les deux parties concernées, la demande d'affiliation des travailleurs recrutés et une copie du bulletin de placement du demandeur d'emploi délivré par les organismes et structures chargés du placement des travailleurs. Le dossier est déposé auprès de l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale, territorialement compétente, contre remise d'un récépissé de dépôt. L'agence de wilaya de la Caisse nationale de la Sécurité sociale concernée procède à l'examen des dossiers et se prononce sur les demandes d'octroi des abattements sollicités par les employeurs, dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier. La décision de l'agence de wilaya de la Caisse nationale de la Sécurité sociale est notifiée à l'employeur dans les trois jours ouvrables. Les dossiers des travailleurs au titre desquels les employeurs ont bénéficié des abattements prévus par les dispositions du présent décret sont gérés et suivis par l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale. Dans le cas de cessation de la relation de travail avant la durée minimale, prévue à l'article 106 de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009, sus-visée, il sera procédé au remboursement des avantages obtenus, sauf si la cessation de la relation de travail est due à un cas de force majeure ou si elle est imputable au travailleur. L'employeur ne peut bénéficier des abattements prévus par le présent décret dans le cas où il procède au remplacement d'un travailleur ayant fait l'objet d'un licenciement abusif ou après épuisement du droit aux abattements. L'avis de remboursement des avantages consentis est notifié à l'employeur concerné dans les huit jours suivant la date de constat de la cessation de la relation de travail par l'agence de wilaya de la Caisse nationale chargée du recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale. Lorsque la cessation de la relation de travail est imputable au travailleur et que l'employeur procède à son remplacement, l'avantage est maintenu jusqu'à expiration de la période au titre de laquelle a été accordé l'abattement de la cotisation de la Sécurité sociale. Les employeurs sont tenus d'informer l'organisme de la Sécurité sociale concerné de toute fin de relation de travail au titre de laquelle ont été consentis les avantages prévus.
