Une décision du Conseil d'Etat va compliquer l'expulsion des sans-papiers. Le Conseil d'Etat a suspendu une circulaire du ministère de l'Intérieur, ce qui rendra difficile l'expulsion des sans-papiers en empêchant de les placer en rétention immédiatement après leur arrestation. Selon le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), plusieurs milliers de sans-papiers seraient concernés. La circulaire en question, datée du 22 décembre dernier, demandait aux préfectures de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) à l'encontre des sans-papiers, ce qui permet de les placer en rétention, dans l'attente de leur expulsion, dès leur arrestation. Mais depuis la nouvelle loi sur le séjour des étrangers, cette procédure a été profondément modifiée, et il existe « un doute sérieux » sur la légalité de la circulaire, a estimé le Conseil d'Etat, saisi en référé par trois associations de défense des étrangers. L'invalidation de cette circulaire devrait obliger les préfectures à recourir à la nouvelle procédure de l'« obligation de quitter le territoire français ». Cette procédure donne à l'étranger concerné un droit de séjour d'un mois, ce qui devrait signifier la remise en liberté des sans-papiers arrêtés. La décision ne concerne que les étrangers à qui la préfecture a refusé de donner un titre de séjour et qui n'ont pas reçu d'APRF avant le 29 décembre dernier, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Selon le GISTI, qui a saisi le Conseil d'Etat au côté de l'Association de défense des étrangers et la Ligue des droits de l'homme, entre 5000 et 10 000 sans-papiers pourraient se trouver dans cette situation. Environ 24 000 personnes ont été expulsées en 2006.
