L'Apn vient d'achever la mise en place de ses structures organiques. Les commissions permanentes stratégiques telles que celles de la défense, des affaires étrangères, des finances, des affaires juridiques sont revenues au Fln. Quels en sont les critères d'attribution ? La répartition des commissions s'est faite selon des critères universels utilisés dans les Parlements pluralistes. Le Fln est le parti majoritaire au regard des résultats du scrutin du 17 mai. Il n'a certes pas la majorité absolue, mais il a la majorité relative. De ce fait, les attributions des commissions se sont faites selon le mode de la proportionnalité qui veut que ce soit au premier parti qu'il appartient de choisir les commissions qu'il souhaite diriger. Aux autres partis de choisir, à leur tour, les autres commissions suivant leurs résultats respectifs et les mêmes règles de la proportionnalité. De la même manière, des groupes parlementaires se sont constitués conformément à la loi et au règlement intérieur en fonction du nombre de sièges obtenus. Par ailleurs, chaque groupe parlementaire a soumis les noms des députés pour le représenter, soit au niveau du bureau de l'Assemblée pour les postes de vice-présidents, soit au niveau des présidences et des bureaux des commissions. Bien entendu, il y a eu des consultations et des accords préalables entre les partis pour pourvoir toutes ces structures. Y a-t-il eu des réserves, des contestations... ? L'opération s'est faite dans le strict respect de la loi et du règlement intérieur. Il n'y a pas eu de marchandage. Il y a eu, comme je le disais, des accords préalables entre les partis. Cela peut arriver que des partis aient des ambitions. Mais la loi et le règlement intérieur s'appliquent à tous et à chacun. La règle de la proportionnalité couvre-t-elle, y compris la nature des commissions ? Bien évidemment. Le choix de la commission n'est pas défini de façon arbitraire et aléatoire. Il est dicté par les règles du jeu démocratique. Pour la première fois, l'opposition entre au bureau de l'Apn avec trois vice-présidents représentant successivement le RCD, le PT et le Fna. Au-delà des considérations d'ordre réglementaire, y a-t-il une lecture politique à faire ? Cela signifie tout simplement que le pluralisme s'inscrit de façon sérieuse dans le paysage algérien et dans l'instance la plus représentative de la population : le Parlement. Les partis que vous citez n'appartiennent pas à l'Alliance présidentielle. Il reste que c'est à eux qu'il appartient de se déterminer s'ils sont ou pas des partis d'opposition. Ce n'est pas mon rôle de distribuer des étiquettes. Nous verrons cela dans la pratique, dans les positions qui seront exprimées dans l'hémicycle. C'est cela le pluralisme. C'est d'avoir une participation à la vie de l' Assemblée populaire nationale dans sa gestion comme dans les débats. A ce propos, M. le président, vous aviez déclaré lors de l'installation de l'Apn que vous vous attellerez à faire de l'Assemblée un lieu privilégié de l'exercice de la démocratie parlementaire. Qu'est-ce qui a changé ou qui va changer dans le paysage politique et institutionnel pour amorcer ce saut qualitatif ? La représentation parlementaire pluraliste boucle une décennie d'expérience. Vous savez dans quelles conditions s'est mise en place l'Assemblée populaire nationale en 1997. Le climat de troubles, l'embargo international sur l'Algérie, les commissions d'enquête internationales qui se succédaient... Il fallait rapidement remettre sur pied les institutions. Cela ne s'est pas fait sans difficulté. Aujourd'hui, cette phase transitoire est définitivement parachevée. Nous sommes entrés dans une autre phase de stabilisation des institutions. L'Assemblée algérienne est représentative du régime politique en place. Il est légitime que les différentes opinions s'expriment dans cette enceinte. Le parlementarisme est fait pour cela. Comme dans tout processus démocratique, c'est la règle de la majorité qui, en fin de compte, arbitrera. C'est ce qui s'est passé pour l'élection à la présidence de l'Apn. La confiance placée dans ma candidature allait bien au-delà des voix de l'Alliance présidentielle. Cela signifie que les députés, au-delà de leur appartenance partisane, sont capables de s'entendre sur beaucoup de sujets. A mon sens, c'est là un signe de bonne santé de la démocratie parlementaire dans notre pays. Est-ce qu'il n'y a pas de manière tacite une reconfiguration de la carte politique se traduisant au sein de l'Apn par le report inattendu des voix du RCD et du Pt en faveur de votre candidature à la présidence de l'Assemblée nationale ? Cela ne traduit pas à mon sens une reconfiguration du paysage politique à l'intérieur de l'Assemblée. Il y a toujours l'Alliance présidentielle qui s'est affirmée comme telle. Elle a d'ailleurs présenté un candidat unique à la présidence de l'Assemblée. Nous avons, à côté, des partis qui ont affiché leur indépendance de décision. En dehors du retour du RCD qui n'avait pas participé aux élections de la dernière Assemblée, mais qui était présent au scrutin 1997, la configuration de la représentation politique à l'Assemblée n'a pas beaucoup changé. En revanche, le fait nouveau qui nous interpelle tous et qui mérite d'être relevé par rapport au scrutin du 17 mai c'est le taux élevé de l'abstention. A ce propos, le message fort des abstentionnistes trouvera-t-il un écho dans les débats et les lois qu'adoptera l'Apn ? Et que répondez-vous à ceux qui considèrent que la présente Assemblée souffre d'un déficit de représentativité ? Chacun doit analyser ce phénomène et en tirer les conclusions. Pour autant, il n'enlève rien ni à la légitimité ni à la légalité de cette Assemblée. La meilleure preuve en est le renouvellement de la représentation politique qui existait auparavant à l'Apn. Il n' y a pas eu de bouleversements extraordinaires. Si tel avait été le cas, on aurait pu effectivement considérer que l'abstention a pesé lourdement sur ce scrutin. Il y aurait eu un taux de participation plus élevé, on aurait eu la même configuration politique ! Le problème réside donc à mon sens dans le désintérêt de la majorité de nos concitoyens pour ce scrutin. Il appartient - c'est ma conviction personnelle - à tous les partis concernés de se pencher sur la question, de l'analyser et de voir quelles sont les raisons qui expliqueraient pourquoi il y a eu ce désintérêt. En tant que parlementaire, avez-vous écouté et entendu les voix majoritaires des abstentionnistes ? Il faut à mon sens intéresser davantage la jeunesse aux programmes politiques et aux élections. Il est important que les jeunes comprennent que le vote est un devoir, un droit constitutionnel chèrement acquis. Il faut que la jeunesse exerce ce droit dans le sens qu'elle le souhaite. La formation civique de nos jeunes doit être prise en compte et améliorée. Seconde remarque : il y a peut-être chez les partis un discours, une démarche qui n'est pas attractive pour les jeunes qui constituent la majorité du corps électoral. Ce phénomène de l'abstention n'est pas propre à l'Algérie. On devrait réfléchir à une autre façon de faire de la politique. Vous avez vu l'engouement des Algériens pour l'élection présidentielle ! Les Algériens avaient en face d'eux un homme avec un programme. Pour le scrutin du 17 mai, il n'y avait pas de propositions attractives de la part des partis. L'abstention n'est donc pas une remise en cause d'un programme politique ou d'une démarche comme certains ont voulu le faire accroire. C'est le résultat du désintérêt de la jeunesse, de la population d'une manière générale quant à la façon dont la classe politique dans son ensemble pose les problèmes de la société. J'ai eu à le confirmer lors de la campagne électorale que j'ai menée à Alger. Les préoccupations des citoyens et des jeunes tournaient essentiellement autour de l'emploi, des difficultés de la vie... Tous les partis, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, sont interpellés par cette question. Votre parcours de parlementaire et d'homme politique ayant exercé des fonctions gouvernementales vous placent dans une posture délicate à présent que vous présidez aux destinées de l'Apn. Comment comptez-vous concilier ce double héritage pour ne pas succomber à la tentation de faire de l'Assemblée un mégaministère du gouvernement ? Il faut, je crois, clarifier les choses. Les actions du gouvernement et de l'Assemblée sont différentes, mais complémentaires. Dans tous les systèmes pluralistes on cherche des majorités pour soutenir l'action du gouvernement et lui permettre de mener à bien la mise en œuvre de son programme. Nous avons une majorité confortable construite autour des partis de l'Alliance présidentielle. Il y a un gouvernement qui agit sous la conduite du chef de l'Etat qui est le responsable de l'Exécutif. Il est donc normal et logique que la majorité parlementaire soutienne le programme du gouvernement. Je n'y vois absolument aucune contradiction dans cette démarche. Le problème n'est pas de faire de cette Assemblée un grand ministère. Au contraire, c'est d'être à la jonction d'une coordination qui donnerait plus d'efficacité à l'action des uns et des autres. Je n'ai jamais perçu l'Assemblée nationale comme une institution de confrontation, d'affrontement avec d'autres institutions. L'Apn a pour vocation de débattre, d'enrichir les propositions de lois, de légiférer dans la complémentarité et le respect des prérogatives de chaque institution. Maintenant pour ce qui me concerne et pour répondre à votre question, je suis le président de tous les députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Mon rôle est de veiller au bon fonctionnement de cette institution, de permettre à chacun de s'exprimer librement, de remplir sa mission de représentant de la population dans le respect absolu de la loi, du règlement intérieur et des opinions des autres. Est-ce que cela signifie que la majorité parlementaire va soutenir de façon inconditionnelle et aveugle le programme du gouvernement à l'image du Parlement sortant qui avait eu l'incongruité de voter des lois et de se déjuger quelques mois plus tard ? J'insiste encore une fois : l'Assemblée nationale n'est pas un lieu d'affrontement. Cela pourrait l'être lorsqu'il y a des majorités étriquées, des représentations politiques trop dispersées, des instabilités politiques. Nous ne sommes pas dans cette situation. Nous sommes dans une phase de stabilisation de l'échiquier politique. Il y a une majorité qui est constituée par les partis de l'Alliance présidentielle. Le premier devoir de cette majorité, c'est de soutenir l'action du gouvernement dont est issue ce gouvernement. Il n'y a pas un gouvernement qui décide et la majorité parlementaire qui exécute des ordres. Les décisions gouvernementales ne s'élaborent pas ex nihilo. Elles s'élaborent à partir d'un programme politique qui est celui du chef de l'Etat sur lequel il y a consensus au sein de cette majorité et qui doit être soutenu dans sa mise en œuvre par des lois. Cela n'empêche pas les députés d'enrichir les propositions de lois qui leur sont soumises, de se faire l'écho des préoccupations de la population exprimées lors de la campagne électorale. Je ne vois donc pas les choses sous l'angle de la soumission du Parlement au gouvernement. Durant les derniers mandats, l'Apn a été dépossédée de ses prérogatives de contrôle de l'action de l'Exécutif. La présentation par le gouvernement de son programme de politique générale ou de son bilan de fin de mandat est devenue une coquetterie politique à laquelle les gouvernements qui se sont succédé se sont de moins en moins conformés. Que comptez-vous faire pour réhabiliter la fonction du contrôle parlementaire ? Je souhaite que cette mission de contrôle de l'Assemblée soit réhabilitée parce que d'abord c'est une mission constitutionnelle de l'Assemblée. Par ailleurs, par le fait même d'avoir été membre du gouvernement, je la trouve utile pour le gouvernement lui-même, pour l'Exécutif d'une façon générale. Il y a une atrophie de la fonction qui n'est pas le fait du gouvernement. J'ai fait partie du gouvernement sortant, à aucun moment, des initiatives de missions de contrôle n'ont été bloquées par le gouvernement. Je parle des missions de contrôle autres que les questions orales et écrites adressées par les députés au gouvernement. La mission de contrôle n'est pas une enquête inquisitoire. C'est de vérifier lorsqu'il y a problème les conditions qui créent ce dysfonctionnement et proposer des solutions pour le régler. Si les députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, trouvent matière à exercer cette fonction de contrôle dans tel ou tel domaine et qu'ils parviennent à convaincre les députés de l'utilité et de l'opportunité de leurs doléances, rien ne s'opposera à de telles initiatives. Sous la forme d'enquête parlementaire indépendante, investie de réels pouvoirs d'investigation ? Une commission d'enquête parlementaire ne se constitue pas sans raison valable. Elle est mise en branle à la faveur d'événements particuliers, de catastrophes qui incitent les parlementaires à se pencher sur le dossier. Ces commissions d'enquête peuvent éclairer l'action de l'Exécutif. Ce que je peux vous dire, c'est que je ne serai en aucun cas un frein à cela. Quant à l'initiative, elle appartient aux députés. Lorsque les éléments du dossier sont fondés, l'Assemblée nationale décidera, par la voix du vote, de ce qui sera fait. Il est utile effectivement, si cela le nécessite, de réactiver toutes les missions constitutionnelles de contrôle de l'Assemblée. Parmi justement ces outils, il y a la loi portant règlement budgétaire qui fait cruellement défaut... La projet est inscrit dans l'agenda du gouvernement. C'est un travail pharaonique, car il s'agit de reprendre l'ensemble des lois portant règlement budgétaire des années précédentes. Mais avant que cette loi ne soit programmée et votée, il faudrait préalablement revoir la loi organique portant loi de finances. C'est elle qui va déterminer les conditions d'exercice de la loi portant règlement budgétaire. Quand j'étais au gouvernement, c'était la préoccupation du gouvernement et cette question est inscrite dans les objectifs à court terme de l'Exécutif. C'est-à-dire dans le courant de cette année ? Le texte est quasiment prêt. A présent que l'Apn a mis en place ses structures internes, peut-on connaître les grandes lignes de la feuille de route du travail législatif de l'Assemblée pour les prochains mois ? Il y aura certainement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée toute la batterie de textes programmée par le gouvernement sortant. Au-delà du programme du gouvernement, de la loi de finances complémentaire, il y aura les textes relatifs à la loi électorale, aux codes de la wilaya, de la commune, aux réformes de la justice, aux réformes économiques. C'est un changement profond et général de la législation, une mise à niveau qui se fait progressivement. Il y a aussi les dossiers internationaux à prendre en charge. L'accord d'association, l'adhésion de l'Algérie à l'Omc qui nécessitent la mise en place d'instruments réglementaires. L'essentiel au niveau législatif a été fait, il s'agira de conforter le dispositif déjà en place. Il s'agit d'un immense chantier qui touche à la structure même, aux textes structurants de la législation algérienne.
