Une dissolution empêcherait l'adoption d'un budget avant la fin de l'année; Il apparaît délicat, politiquement, de dissoudre l'Assemblée en plein examen budgétaire. Car une dissolution empêcherait, de fait, l'adoption d'un budget d'ici au 31 décembre 2025. Les délais constitutionnels ne pourraient plus être respectés et le président devrait alors assumer, politiquement, devant l'opinion, l'incertitude juridique et les conséquences économiques qui en découleraient. Pire encore, une dissolution «serait quasiment impossible après le 15 novembre à moins d'enclencher un scénario catastrophe.» Les solutions de repli pour avoir un budget au 1er janvier 2026 ne pourraient pas, «être utilisées». La loi spéciale, mise en œuvre l'an dernier et qui consiste à reconduire le budget de l'année précédente, ne pourrait pas être votée étant donné qu'il n'y aurait plus de député à l'Assemblée. Et les ordonnances, ultime recours du gouvernement pour l'application de son budget si le Parlement n'a pas eu le temps de se prononcer, ne pourraient pas non plus être utilisées, car il n'y aurait plus de lois de finances valides à mettre en œuvre. Dans ces conditions, la dissolution n'apparaît plus comme une arme dont le président dispose à sa guise, mais plutôt un comme bâton, au service de ses opposants, et qui ne peut même pas lui servir de béquille. «Les macronistes» ont peur d'un retour aux urnes Ce n'est pas que les socialistes n'ont rien à perdre : eux aussi peuvent avoir quelques craintes en cas de législatives anticipées. Mais ils savent que ceux qui ont le plus à perdre sont les députés du camp présidentiel et ils en jouent. Et ce n'est pas seulement les députés qui ont le plus à craindre et le plus à perdre le président de la République également. En effet, une éventuelle dissolution, et les élections qui s'ensuivraient, pourraient bien accoucher d'une Assemblée identique ou presque à celle d'aujourd'hui, sans aucune majorité pour gouverner. À ce moment-là, la pression politique se déporterait sur le président de la République dont la démission pourrait très vite apparaître comme la seule façon de sortir de l'impasse. Dans ces conditions, la dissolution apparaît aujourd'hui comme une arme susceptible de se retourner contre celui qui la possède. Qui, aujourd'hui, a le plus à perdre en cas de retour aux urnes ? Le camp du président. Plusieurs enquêtes d'opinion ont montré, ces derniers mois, que le bloc central s'effondrerait en cas de législatives anticipées. Avec au mieux 14 ou 15% d'intentions de vote contre 20% il y a un an et demi, les effectifs à l'Assemblée nationale se réduiraient immanquablement. C'est pour cette raison que le Premier ministre et le camp présidentiel multiplient les concessions aux députés socialistes. Sébastien Lecornu a d'abord cédé sur le 49.3, renonçant à l'utiliser, parce qu'il a compris que cette arme institutionnelle n'avait plus aucun pouvoir de contrainte. Ensuite, il a concédé la suspension de la réforme des retraites, la pérennisation d'une taxe sur les hauts revenus et désormais, on discute d'une éventuelle taxe sur le patrimoine des plus riches. Quelle serait la conséquence d'une nouvelle censure du gouvernement ? Le président devrait-il se résoudre à dissoudre une nouvelle fois l'Assemblée nationale ? Ce scénario parait peu probable, car, aujourd'hui, ce ne sont plus les députés qui ont peur de la dissolution. En temps normal, le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale dont dispose le président de la République est l'une de ses armes les plus puissantes. Elle lui permet, quand il le souhaite, de renvoyer tous les députés devant les électeurs. Et bien souvent, la menace d'une dissolution brandie par le chef de l'Etat suffit à discipliner une majorité d'entre eux. C'est d'ailleurs sur la crainte d'une dissolution que repose le pouvoir de contrainte de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Quand le gouvernement utilise le 49.3, il donne la possibilité aux députés de déposer une motion de censure. Et si celle-ci est adoptée, le gouvernement tombe : il est contraint de démissionner. Dès lors, la logique institutionnelle veut que le président, faisant le constat qu'il n'a plus de majorité et donc plus les moyens de gouverner, dissolve l'Assemblée nationale et convoque des législatives anticipées. Jusqu'ici, sous la Ve République, la crainte de cette éventualité avait quasiment toujours permis de contenir les turbulences de l'Assemblée et de discipliner les députés. Depuis 1958, 114 motions de censure ont été examinées. Et il n'y a guère qu'en 1962, au tout début de la Ve, que l'une d'entre elles avait obtenu une majorité, mais aussi l'année dernière, le 2 décembre 2024, contre le gouvernement de Michel Barnier. Mais à ce moment-là, il n'y avait pas de dissolution possible, car le président avait usé de cette prérogative 6 mois plus tôt, le 9 juin 2024.
