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Gérer l'Etat comme une grande entreprise c'est possible
Publié dans El Watan le 28 - 08 - 2007

Le ministère français de l'Economie et des Finances a gagné son pari qui consistait à remplacer la comptabilité de l'Etat tenue selon les principes régissant depuis des siècles les comptes publics, par une comptabilité dite d'engagements, c'est-à-dire exactement celle exigée des entreprises de droit privé.
Ce n'était pas chose facile, car, outre que les comptables publics ignoraient dans leur ensemble, la comptabilité d'entreprise, il fallait mettre en place dare-dare tout un processus lent et complexe tendant à faire un inventaire draconien du patrimoine de la France, ensemble des biens de toutes natures et droits d'une part et dettes d'autre part. II fallait absolument passer par cette opération incontournable pour l'élaboration d'un « bilan d'ouverture » dans les formes requises en droit comptable privé. En se faisant assister par des cabinets externes, les fonctionnaires de Bercy ont réussi à démembrer (inventaire physique) et à valoriser tous les actifs mobiliers et immobiliers (palais, châteaux, immeubles,ouvrages d'art, infrastructures routières) etc.,idem pour ce qui est des dettes, leur décomposition et leur estimation n'ont pas été difficiles à réaliser. Avec des comptes tenus, en 2006, selon la méthode dite « partie-double » et le bilan d'entrée aidant, on est parvenu au résultat espéré : un bilan et un compte de résultat (hé oui !) de l'Etat français, au 31 décembre 2006. Pour les crédibiliser, la loi budgétaire avait été modifiée : désormais, les états financiers sont soumis à la censure de la Cour des comptes aux fins de certification après vérification sur la base d'investigations utilisées en matière de commissariat aux comptes. Une mission fastidieuse à mener avec une attention toute particulière compte tenu des multiples spécificités novatrices générées par le nouveau concept de comptabilité publique. Et, surprise : alors que tout le monde s'attendait à un refus pur et simple de certification, ce qui, au demeurant, aurait été normal pour un premier exercice, les magistrats financiers ont décerné à l'Etat, une « certification avec réserves ». La France dispose, maintenant et pour la première fois, d'états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie ...) élaborés à partir d'une comptabilité d'engagements tenue conformément aux normes internationales. Les organes habilités de l'Etat, gouvernement et Parlement en particulier, ont a leur disposition des informations financières étendues d'une « qualité inédite » sur la situation patrimoniale de l'Etat : ce qu'il possède, ce qu'il doit. Et, en plus, un résultat annuel de gestion des finances publiques déterminé exactement comme en comptabilité d'entreprise. Ce qui a fait dire à M.Seguin, Premier président de la Cour des comptes qu'en « rattachant les charges et les produits au moment où ils sont constatés et non décaissés, en parlant de charges et non exclusivement de dépenses, de produits et non exclusivement de recettes, on dispose d'une meilleure mesure de la richesse créée ou détruite durant un exercice (...). En introduisant le concept de provision et d'engagements hors-bilan, on a incontestablement une meilleure connaissance des risques et des charges futures susceptibles de peser sur l'Etat. « Grâce aux inventaires physiques et comptables, on a une meilleure connaissance du patrimoine de l'Etat. Et ce n'est pas tout. La comptabilité permet également de bien dissocier les ressources affectées au fonctionnement de l'Etat de celles relatées aux investissements. » Pour rappel, les principes de la grande réforme de la comptabilité publique française résultent de la loi organique relative aux lois de finances, dite « Lolf » du 1er août 2001. Le nouveau concept comptable a été mis au point en même temps que la réforme budgétaire en cinq ans (un vrai record) et a nécessité une étroite collaboration des comptables de Bercy avec les magistrats financiers. Une collaboration on ne peut plus fructueuse qui a permis l'élaboration de treize nouvelles normes, inspirées des normes internationales, International Public Sector Accounting Standards (IPSAS), structure de l'IFAC et IFRS : renforcement du contrôle interne, découpage de l'activité de l'Etat en sept cycles et soixante-quatorze processus (la commande publique, le recouvrement des impôts sur rôles, etc.), création dans chaque ministère des départements comptables et des services de contrôle budgétaire et comptable, conception d'une cartographie des risques conçue par processus, etc. A souligner, l'apport éminemment passif de plusieurs cabinets comptables privés sur la base de contrats portant détachement d'experts spécialisés. Que nous sommes loin de cette modernité comptable avec notre méthode archaïque basée sur la comptabilité de caisse qui marque notre sous-développement dans la tenue des comptes de l'Etat !Accéder à une comptabilité publique d'engagements n'est pas chose impossible. Nous avons les compétences qui conviennent au ministère des Finances et des magistrats financiers de haut niveau qui n'ont rien à envier à leurs collègues de la rue Cambon : ils ne s'en distinguent que par la faiblesse de leur rémunération et des moyens matériels mis à leur disposition. En fait, ce n'est qu'une question de volonté… politique.

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