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Le projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé à l'APN Les députés ont repris le chemin de l'hémicycle
Prévu le 19 avril dernier, le projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé n'a pu être débattu par l'Assemblée populaire nationale qu'hier. Le report était motivé, nous avait-on dit, par l'absence du ministre des Finances en mission à l'étranger. Pourtant, il est de tradition qu'en l'absence d'un ministre devant se présenter devant l'Assemblée, c'est au ministre chargé des Relations avec le Parlement de le suppléer au moins pour lire l'exposé des motifs. M. Khoudri pouvait même se faire assister par les cadres du département de Karim Djoudi, puisque ce sont eux les concepteurs du texte et experts en matière de finances et de comptabilité. Tout porte à croire que des pressions ont été exercées pour que ce projet de texte ne soit pas adopté tel que présenté par le gouvernement, notamment dans sa partie relative à l'exercice de la tutelle sur les trois professions. La preuve est que dans son rapport préliminaire, la commission des finances de l'APN a, pour ne citer que cette exemple, remplacé tutelle par égide. La différence étymologique est de taille. Les deux morts sont loin d'être des synonymes. Cela, en plus des amendements introduits par ladite commission qui vont dans le sens voulu par l'ordre des comptables, experts comptables et commissaires aux comptes. De plus, le président de l'ordre a pris le soin de mener une campagne aussi bien par voie de presse que par le biais de certains élus pour faire en sorte que ces professions ne soient pas soumises au contrôle de l'Etat alors qu'il s'agit de finances publiques. Dans la présentation du projet de loi, le ministre des Finances a mis en exergue les motivations qui ont poussé le gouvernement à réviser l'ancien dispositif régissant ces professions. «La révision de la loi de 1991 a pour objectif de remédier à l'anarchie et à l'exclusion qui ont caractérisé son application au point de porter atteinte à la crédibilité de l'Etat […]». Selon Karim Djoudi, le projet de loi prévoit la réappropriation par le ministère des Finances de ses prérogatives concernant la délivrance des agréments, le contrôle de la qualité professionnelle et technique du travail des experts comptables et des commissaires aux comptes. Jusqu'ici, les agréments sont délivrés quasiment à la tête du client et souvent la procédure de délivrance prend énormément de temps en raison de l'absence de la majorité des membres de l'assemblée générale du conseil de l'ordre. Le premier argentier du pays n'a d'ailleurs pas hésité à montrer du doigt la gestion approximative. Mais aussi du manque d'adaptation à l'évolution des normes de comptabilité et de la révision des comptes. Ainsi que l'absence d'encadrement et d'une bonne formation. Sinon, comment expliquer qu'aucun séminaire ou cycle de formation n'a été organisé pour expliciter la manière de prendre en considération, voire d'appliquer les lois relatives à la corruption et au blanchiment d'argent, alors qui leur permettent de déceler les irrégularités. Hier, la majorité des intervenants dans le débat, particulièrement les députés du RND et du PT, ont mis l'accent sur la nécessité d'imposer une organisation à des professions qui ont la charge du contrôle de la comptabilité, qui agissent encore dans l'anarchie totale. Ils ont reproché au ministère des Finances la non-application du nouveau système comptable financier, promulgué en novembre 2007, avec publication des textes d'application en mai 2008. Les députés du MSP, eux, étaient partagés sur le texte, surtout dans sa partie relative à la tutelle ou à l'indépendance. Et c'est apparemment cette problématique qui risque de créer une polémique au sein de la chambre basse puisque certains parlent de caporalisation, allant jusqu'à citer des exemples de pays d'outre mer. Il se trouve justement que c'est dans ces pays que les professions d'experts comptables et de comptables sont mises sous le contrôle étroit de l'Etat. Mieux, le gouvernement a même le droit de veto sur les audits élaborés par les commissaires aux comptes. De plus, en France, pour ne citer que ce pays, les commissaires aux comptes sont sous la tutelle du ministre de la Justice, tandis que les experts comptables sont soumis à la tutelle du ministère des Finances. Et avant toute délivrance d'agrément, des enquêtes de moralité et/ou d'habilitation sont diligentées par les services compétents. Les commissaires aux comptes sont par ailleurs tenus d'annexer à leurs rapports d'audit le montant des honoraires perçus. Et lorsque l'on découvre que cela dépasse 60% de ce qui est admis, il y a systématiquement suspicion et le rapport est contesté, voire rejeté. Les intervenants de la chambre basse du Parlement, qui approuvent la démarche de l'Etat, n'ont pas hésité à citer les gros scandales qui ont éclaté ces derniers temps, en raison justement de la falsification des comptes, la certification de comptes avec des réserves, à ou encore le maquillage des comptes. D'autres ont carrément proposé à ce que les entreprises étrangères installées en Algérie et ayant bénéficié d'avantages fiscaux soient soumises au contrôle par des commissaires aux comptes algériens. Dès lors que les facilités dont ils ont bénéficié représentent un manque à gagner en argent du contribuable. Ils ont également exigé d'adopter les normes internationalement admises telles que l'IFRS (normes internationales d'information financière), adoptées en 2000 après les scandales d'Enron, World Com, Madoff, Kerviel, Vivendi… F. A.
