Le projet de loi relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, qui sera présenté prochainement en plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN), devrait mettre de l'ordre dans l'exercice de ces activités. En effet, le Directeur de la modernisation et de la normalisation comptable au ministère des Finances, Rachid Moussaoui, ainsi que le secrétaire général du Conseil national de la comptabilité (CNC), M. Abdelkader Benterki, ont indiqué, hier à l'APS, que l'élaboration de ce texte législatif s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser l'exercice de ces professions qui souffrent de nombreux disfonctionnements. D'après eux, les insuffisances entravant ces professions se résument dans notamment les modalités de délivrance des agréments, qui ne se font pas actuellement sur la base de critères scientifiques et le manque de formation permettant de hisser les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés au niveau des mutations que connaissent à la fois le pays et le monde. Cependant, ils ont tenu à souligner que ce futur dispositif juridique est "clair" en visant notamment la réorganisation de l'exercice de la profession comptable, régie pendant presque vingt ans par la loi 91-08 qui a montré toutes ses limites dans la conduite et l'accompagnement des changements intervenus dans la sphère économique et dans la profession comptable sur le plan international. En outre, il ambitionne de créer les conditions nécessaires pour une application efficace du nouveau système comptable financier, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010, à travers notamment l'organisation de cycles de formation au profit des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Par ailleurs, cette future loi, exigeant la nationalité algérienne à toute personne désirant exercer la profession d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, tend à sécuriser et à protéger l'économie nationale, avec les secteurs public et privé, par l'élaboration de données comptables fiables et conformes aux normes internationales. Pour ce faire, elle stipule la création de trois catégories professionnelles en raison de la spécificité de la mission de chacune d'elles, à savoir l'ordre national des experts comptables, la Chambre nationale des commissaires aux comptes ainsi que l'Organisation nationale de comptables agréés, qui exerceront sous la tutelle du ministère des Finances par le biais d'un nouveau Conseil national de comptabilité (CNC). Ainsi, ce projet de loi, dont les textes d'application sont déjà prêts, consacre la réappropriation par les pouvoirs publics, le ministère des Finances, des prérogatives relatives en l'occurrence au contrôle de la qualité, à la délivrance des agréments et à la formation des experts comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés. Pour ce qui est des dix décrets exécutifs qui vont accompagner ce projet, ils portent notamment sur la création d'une commission ad hoc pour préparer les élections des trois catégories professionnelles, les conditions et modalités d'agréments, la mission d'exercice du commissaire aux comptes et la création d'un institut d'enseignement spécialisé. A travers la réappropriation de ses prérogatives, ''l'Etat s'engage à assumer son rôle de régulateur et de contrôleur à travers notamment la délivrance d'agréments sur la base du mérite et des compétences et le financement de formation au bénéfice de ces professionnels'', ont-ils expliqué. Cela dit, il sera question de créer une école supérieure qui aura pour mission de former les futurs experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés et de recycler ceux déjà en exercice si nécessaire. Cependant, les deux responsables ont tenu à préciser que ce projet de texte ne touche aucunement à l'indépendance, notamment du commissaire aux comptes, dans l'exercice de ses fonctions. D'autre part, sur le plan international, ce texte de loi se trouve en phase avec les réformes engagées par de nombreux pays, notamment les plus libéraux, qui ont promulgué des textes visant la modernisation de la profession de contrôle légal des comptes, en renforçant les prérogatives des pouvoirs publics en matière de contrôle de cette profession.
