La commission des lois du sénat a supprimé mercredi l'article du projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration, instaurant un recours éventuel à des tests ADN pour le regroupement familial. Cette décision, obtenue par 24 voix contre 13, doit être confirmée par un vote des sénateurs en séance publique lors de l'examen du texte en première lecture, qui doit commencer le 2 octobre. La commission a également supprimé l'obligation pour les conjoints de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d'origine pour obtenir un visa de long séjour, considérant qu'un conjoint de Français doit « bénéficier d'une présomption d'intégration ». Elle a aussi modifié le montant des ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial, qu'elle a maintenu au niveau du Smic pour les familles de cinq personnes. A partir de six personnes, elle a retenu une modulation entre 1 et 1,2 Smic. Le président du groupe socialiste au sénat, Jean-Pierre Bel, s'est félicité de la suppression de l'article 5 bis du texte instaurant les tests génétiques. « La suppression de cet article est conforme à la vision que les sénateurs socialistes se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme », souligne M.Bel. Dans un communiqué, il affirme que « les sénateurs PS attendent du sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique » du projet de loi adopté en première lecture par les députés le 20 septembre. De leur côté, les communistes Nicole Borvo, présidente du groupe, et Eliane Assassi ont pris acte de ce que le gouvernement et le rapporteur à l'assemblée nationale, Thierry Mariani, auteur de l'amendement, avaient été désavoués sur les tests ADN. « Fermement opposées à ces tests à la logique discriminatoire et avilissante pour les étrangers, nous prenons acte de ce recul tout en restant vigilantes quant au sort final de cette disposition en séance publique », notent les deux sénatrices. La droite, au pouvoir, s'attendait à cette décision. Le président du groupe UMP à l'assemblée, Jean-François Copé, avait averti que son parti reste attaché aux tests ADN. « Si jamais le sénat ne devait pas adopter cette disposition, alors il y aura un débat en commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs pour trouver un accord sur un texte législatif. Mais pour la majorité UMP de l'assemblée, les tests ADN sont un point important », avait-il menacé. Depuis l'annonce de la décision du sénat, le parti du président observe un silence embarrassé. Le texte voté par les députés autorise, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, les tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial voulant apporter une preuve de leur filiation. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement express du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé. La veille, les Verts ont appelé à la démission du ministre de l'Immigration, Brice Hortefeux, après le décès, vendredi, d'une Chinoise sans papiers qui s'était jetée par la fenêtre lors d'une opération de police. « Brice Hortefeux porte une double responsabilité : non seulement de transformer les gardiens de la paix en chasseurs de primes, mais de diriger un ministère qui dissimule un décès causé par l'intervention de la police », a déclaré Anne Souyris, porte-parole des Verts.
