La commission des lois du Sénat a supprimé l'article controversé portant sur la possibilité de recourir à des tests génétiques dans le cadre du regroupement familial inclus dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration. Paris. De notre bureau La suppression de cet article a été obtenue par 24 voix contre 13. Celle-ci doit être confirmée par un vote des sénateurs en séance publique lors de l'examen du texte en première lecture le 2 octobre prochain. Cet amendement a été adopté le 20 septembre par 91 voix contre 45 — au terme d'un débat houleux à l'Assemblée nationale — après avoir été modifié par le gouvernement qui a instauré une période d'expérimentation de deux ans. « Les sénateurs socialistes (...) se réjouissent de cette position de la Commission des lois. Elle est conforme à la vision qu'ils se font de la France, de ses valeurs républicaines et de son image de pays des droits de l'homme », a déclaré le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel, dans un communiqué. « Ils attendent du Sénat la confirmation de ce vote important lors de l'examen en séance publique », ajoute-t-il. De leur côté, les communistes Nicole Borvo, présidente du groupe, et Eliane Assassi ont pris acte de ce que « le gouvernement et le rapporteur à l'Assemblée nationale », Thierry Mariani, auteur de l'amendement, avaient « été désavoués » sur les tests ADN. En supprimant l'amendement Mariani portant sur l'ADN, France Terre d'asile considère que la commission des lois du Sénat « fait œuvre de raison ». « Pourtant, il ne faudrait pas que la suppression de cet amendement occulte tout le reste : le non- encadrement des statistiques ethniques, la réduction du délai de recours pour les demandeurs d'asile devant la Commission de recours des réfugiés (CRR) de 30 à 15 jours, la non-observation d'un recours effectif pour les demandeurs d'asile à qui l'on refuse l'entrée sur le territoire, les conditions excessives faites au regroupement familial par l'instauration d'un test linguistique fait dans le pays d'origine », ajoute France Terre d'asile.
