Je suis marié à un Algérien, immigré en France depuis 7 ans. J'ai obtenu un titre de séjour suite à un regroupement familial, une année après mon mariage, j'ai déposé avec mon mari une demande de nationalité, il y a 9 mois. Mais lors de ma dernière visite en Algérie, et suite à un conflit conjugal, mon mari est reparti en France avec mes papiers (passeport et carte de résidence). Je n'ai plus de ses nouvelles depuis septembre 2007. Comment dois-je agir pour récupérer mes papiers et pouvoir voyager ? Est- ce qu'une éventuelle séparation avec mon mari aurait des conséquences sur ma demande de nationalité. Fatima-Alger Dans la mesure où vous êtes immatriculée au consulat d'Algérie en France, il vous appartient de vous rapprocher de la direction générale des affaires consulaires située à Alger El Mouradia, afin d'exposer votre situation et éventuellement faire entendre votre conjoint par les services du consulat d'Algérie en France. S'il niera être en possession de votre passeport et titre de séjour, la possibilité, après observation de la procédure réglementaire qui s'impose, d'obtenir un passeport d'une courte validité vous permettant de revenir en France n'est pas exclue. Suite à quoi, vous devriez vous adresser au service du consulat de France en Algérie qui procédera à la vérification nécessaire auprès du service de la préfecture émettrice de votre certificat de résidence en France, et pourra éventuellement vous accorder un visa retour en France. Par ailleurs, seul le ressortissant algérien s'absentant plus de 3 années consécutives du territoire français, perdra sa qualité de résident en France et sera considéré, à son retour, comme primo-migrant, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. En effet, cet article prévoit que « le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l'intermédiaire des ambassades et consulats français ». Quant aux conséquences que peut engendrer sur votre demande de naturalisation, votre absence du territoire français et l'éventuelle séparation d'avec votre mari, tout changement de situation durant l'instruction de votre dossier de naturalisation devrait être signalé aux services de la préfecture et seul le défaut d'une résidence stable en France pourrait motiver une fin de non recevoir de votre demande de naturalisation. Selon la jurisprudence civ 1er du 29 juin 1983, la résidence est en droit de la nationalité, effective, présente un caractère stable et permanent et coïncide avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Dès lors que le centre principal de vos intérêts se trouve en France, un refus à votre demande de naturalisation serait difficilement envisageable. Je travaille depuis 3 ans dans une entreprise de finance à Paris et ai constaté que mon chef de service a procédé à des détournements de fonds pour son intérêt personnel. Etant très lié avec le patron, mon chef de service pourrait se retourner contre moi alors que je dispose de preuves à son encontre, est-ce que je ne risque pas de perdre mon emploi si je le dénonce ? Hocine-Paris L'acte de détournement résulte d'une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées et caractérise inéluctablement l'intention frauduleuse. Un détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle, par suite des agissements frauduleux de celui qui ne la détenait qu'en vertu d'un des contrats limitativement déterminés par la loi. Ces agissements constituent l'infraction du chef d'abus de confiance, réprimée par l'article 314-1 du code pénal. Cet article prévoit que « l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, de valeur ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le fait que votre chef de service a utilisé des manœuvres frauduleuses pour détourner des fonds de l'entreprise à son profit constitue un abus de confiance réprimé par l'article sus-cité. Auquel cas, votre mutisme en ne dénonçant pas les agissements frauduleux de votre responsable hiérarchique immédiat, est en contravention avec votre obligation de loyauté envers votre employeur, justifie la perte de confiance de celui-ci et légitime votre licenciement immédiat, bien que cette dénonciation soit en contravention avec votre obligation de loyauté envers votre responsable hiérarchique. Les juges estiment que la loyauté envers l'employeur l'emporte. Dans le cas où, en raison des affinités de votre responsable avec l'employeur, les faits dénoncés ne donneront pas lieu à des poursuites ou sanctions, la mésentente avec votre responsable que vous pouvez même récuser ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de votre licenciement. En effet, selon une jurisprudence de la cour de cassation du 5 février 2002, la mésentente entre le salarié et son responsable ne constitue une cause de licenciement que si elle repose sur des faits objectifs imputables au salarié, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
