J'ai un contrat de travail pour 18 mois en France dans le cadre de la préparation de mon diplôme. Est-ce que je pourrai obtenir un visa long séjour pour travailler en France ? Quelles en sont les modalités et la procédure ? (Zahra A.) A l'exception des ressortissants algériens prévus aux dispositions de l'article 6 du 3e avenant à l'accord algéro-français du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, au séjour et à l'emploi en France des Algériens et de leur famille pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence d'un an et qui sont dispensés de produire un visa long séjour de type (D), tout autre ressortissant désireux s'établir en France doit, préalablement à son entrée en France, obtenir un visa long séjour conformément à l'article 9 de l'accord sus-cité. Cet article prévoit : « Sans préjudice des stipulations du titre I du protocole annexé au présent accord et de l'échange de lettres modifié du 31 août 1983, les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa délivré par les autorités françaises. Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. » Dans votre cas, il appartient à votre futur employeur, après avoir observé un délai d'affichage auprès de l'Agence nationale pour l'emploi du poste travail qu'il envisage de vous attribuer, de formaliser auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, un dossier d'introduction au marché du travail qui doit, après vérifications nécessaires, recevoir l'aval de cette administration. Le dossier en question doit être accompagné d'une lettre de motivation de votre futur employeur justifiant son choix. A noter que la situation de l'emploi est opposable aux Algériens (c'est-à-dire qu'il sera procédé à une vérification du nombre d'offres d'emplois par rapport au nombre de demandeurs déjà inscrits au chômage). C'est à l'issue de cette procédure que votre employeur recevra l'accord ou le refus de l'autorisation de travail. En effet, les dispositions de l'article 7 de l'accord algéro-français sus-cité prévoit que « … les ressortissants Algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention ‘‘travailleur temporaire'' faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ». Cependant, si votre activité s'inscrit dans le cadre de votre formation universitaire, c'est-à-dire travaux de recherche ou dispenser des enseignements de niveau universitaire, vous aurez la possibilité de bénéficier d'un certificat de résidence valable 1 an portant la mention « scientifique » conformément à l'alinéa f de l'article 7 dudit accord algéro-français. J'ai la double nationalité. Je me suis mariée le 21 avril 2001 avec un Algérien. Il a attendu cinq ans pour me dire qu'on ne peut plus vivre ensemble. Il s'en est suivi une agression au couteau quand je lui ai dit que je lui annulais le titre de séjour. La police m'a demandé de quitter mon appartement et de me réfugier où je pouvais. J'ai dû partir chez ma mère. Je n'avais plus les moyens de payer le loyer. Mon mari a déposé une requête en divorce et moi une demande d'annulation de mariage. Est-il possible de porter plainte en Algérie ? J'ai déposé plusieurs mains courantes et à chaque fois, il me menaçait de mort. (Hadda B.) Votre action en nullité de mariage ne saurait prospérer et sera inévitablement déclarée irrecevable. En effet, si les dispositions de l'article 180 du code civil permettent à l'un ou l'autre époux dont le consentement n'a pas été libre ou s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, de demander la nullité du mariage, il n'en reste pas moins que cette demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai de 5 ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue (Art. 181 du code civil loi n° 2006-399 du 4 avril 2006). Ayant été victime à plusieurs reprises de violences conjugales et menaces de mort, vous avez la possibilité de déposer plainte et non pas des mains courantes, même si ces violences n'ont pas entraîné une incapacité de plus de 8 jours. La législation actuellement en vigueur sanctionne sévèrement les violences conjugales entre époux. Par ailleurs, le comportement acariâtre, violent et agressif de votre conjoint, peut constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Auquel cas, vous pouvez demander le divorce en France (le domicile conjugal étant situé en France, et, de surcroît, vous avez la nationalité française), aux torts exclusifs du mari en faisant état, par le truchement de votre avocat, des faits qui lui sont reprochés, en l'occurrence les violences conjugales ainsi que le manquement à son devoir de secours. Dans ces conditions, vous demanderez au juge l'octroi de dommages et intérêts, subis suite à cette rupture conjugale imputable à votre conjoint et, ce, au titre de l'article 266 du code civil qui précise que : « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. Ce dernier ne peut demander les dommages et intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce. » De même que vous pouvez réclamer des dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil qui prévoit que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En effet, la jurisprudence de la 1re chambre civile datant du 24 janvier 1990 précise qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux, qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal, peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire au titre de l'article 1382 du code civil. Vous pouvez adresser votre courrier à cette adresse : [email protected]. Il sera traité en fonction de sa pertinence et dans les délais possibles
