Le Conseil de gouvernement a rendu compte, dans un communiqué rendu public hier, de la poursuite de l'examen de l'avant-projet de loi portant code de procédure civile et administrative, présenté par le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Dans ce cadre, le gouvernement a fait part de l'étude des dispositions consacrées, respectivement, au règlement des juges, aux actes des huissiers et aux frais et dépenses ainsi que celles consacrées aux dispositions particulières à chaque juridiction. Parmi les nouvelles dispositions examinées, il est à noter la clarification des notions de délai, la codification des règles de procédure relatives à la conciliation, au divorce par consentement mutuel ou à la demande de l'un des conjoints. Le texte examiné introduit également le principe selon lequel le pourvoi en cassation n'est pas suspensif de l'exécution des jugements prononçant le divorce, le renforcement et la clarification des règles de mise en œuvre et de contrôle de l'exercice de la tutelle sur les enfants mineurs. Il est question, en outre, du renforcement de la spécialisation des juridictions et des sections, à travers l'institution de sections au niveau de chaque tribunal. Le communiqué du gouvernement préconise ainsi la création de la section des affaires familiales chargée de statuer sur tous les conflits qui naissent de l'application du code de la famille. Celle-ci est présidée par un juge spécialisé disposant des pouvoirs dévolus au juge des référés et qui est le gardien et le protecteur des intérêts des mineurs, des orphelins et des majeurs incapables. Les conflits en matière de filiation, de kafala et de succession relèvent aussi de sa seule compétence. Le communiqué du Conseil de gouvernement évoque aussi la mise sur pied de la section sociale qui statue en formation collégiale sur les conflits concernant le monde du travail, la section foncière (spécialisée dans les litiges fonciers y compris le contentieux né de l'exploitation des terres agricoles relevant du domaine national ou des différends entre les membres du collectif de l'exploitation agricole) et la section commerciale, compétente pour tous les litiges commerciaux et, le cas échéant, les litiges maritimes. Le Conseil de gouvernement mentionne, en outre, que l'introduction de règles de procédure devant la cour obligatoire la constitution d'un avocat pour le procès en appel et vise à garantir la célérité du procès en appel et à sanctionner le manque de diligence de l'appelant. Par ailleurs, à l'effet de supprimer les abus résultant du maintien des affaires en délibéré pour une longue période, il est suggéré de limiter les délibérés à deux audiences uniquement. R. N.
