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Projet de loi fixant les conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine de l'Etat : La concession,
Publié dans Horizons le 08 - 06 - 2010

La surface agricole utile du pays s'étend sur 8,5 millions d'hectares, soit 0,25 hectare par habitant. 5,7 millions d'hectares sont constitués d'exploitations privées et 2,5 millions d'hectares (répartis sur 1519 communes) constituent l'assiette située sur les meilleures terres qui peuvent contribuer, dans des conditions favorables et optimales, à plus de la moitié de la production agricole actuelle estimée à plus de 1.500 milliards de dinars soit l'équivalent de 20 milliards USD. Avec de telles richesses, la sécurité alimentaire nationale relève-t-elle de la chimère ? Non, s'accordent à dire des spécialistes ayant plaidé à maintes reprises pour la mise en œuvre d'une politique agricole digne des défis que s'est fixés le pays. Présentement, et comme cadre juridique, le conseil des ministres qui s'est réuni dernièrement a adopté un nouveau texte de loi devant fixer les conditions et modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat.
Un texte accueilli favorablement avant même sa présentation aux députés. Cette loi qui vient compléter celle portant orientation agricole, vise à stabiliser l'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, qui demeureront « propriété de l'Etat », affirme l'exposé des motifs mentionnés sur le texte dont nous avons pu avoir une copie. Le but étant de sécuriser l'exploitant-agriculteur dans le cadre d'une « concession claire ».
FIN DE L'ABANDON DES TERRES AGRICOLES
Les défaillances recensées dans ce domaine, notamment le cas d'abandon des terres agricoles, des désistements, des appels à des investissements informels, du détournement de la vocation de la terre agricole, ayant engendré à la collectivité nationale un manque à gagner préjudiciable en matière de sécurité alimentaire, ont obligé les autorités publiques à opter en premier lieu au principe de la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, qui constitue le fondement juridique sur lequel est bâtie cette loi, ainsi que la solution idoine pour la substitution d'un nouveau régime juridique moderne et souple à un régime juridique qui ne répond plus à la nouvelle vision économique de l'Etat. En revanche, sont exclues du bénéfice des dispositions de ce projet de loi les personnes ayant pris possession des terres agricoles du domaine privé de l'Etat ou ayant procédé à des transactions ou acquis des droits de jouissance ou des biens superficiaires en violation des dispositions législatives en vigueur. A cela s'ajoutent les personnes ayant fait l'objet de déchéance prononcée par voie judiciaire, ou dont les arrêtés d'attribution ont été annulés par les walis. En somme, la concession est consentie par l'Etat à une personne physique de nationalité algérienne pour une durée de 40 ans renouvelable moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée par la loi de finances.
LA CONCESSION TRANSMISSIBLE AUX HÉRITIERS
Une période de 18 mois après la publication de cette loi est accordée aux exploitants agricoles pour déposer auprès de l'Office national des terres agricoles, leur demande de conversion du droit de jouissance en droit de concession. Il faut noter cependant que le droit de concession confère un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque auprès des organismes de crédit. Afin de faciliter les titres, le droit de concession est cessible, saisissable et transmissible. La transmission du droit de concession est reconnue conformément au code de la famille. Dans le cas de mésentente entre les héritiers, un dispositif est mis en place pour assurer la continuité de l'exploitation.
Cependant, dans ce cas de figure, la priorité est donnée aux exploitants concessionnaires restants dans le cas d'une exploitation agricole à plusieurs exploitants concessionnaires, aux exploitants concessionnaires riverains en vue d'agrandir leurs exploitations, aux personnes ayant des capacités financières ou techniques et présentant des projets de consolidation et de modernisation de l'exploitation agricole.
LA NON-EXPLOITATION DES TERRES DURANT UNE ANNÉE EST UN MANQUEMENT
Par ailleurs, la concession prend fin à l'expiration de la durée légale de la concession, lorsque celle-ci n'est pas renouvelée, à la demande du concessionnaire avant l'expiration de la durée de la concession, ainsi qu'à la suite d'un manquement aux obligations du concessionnaire. La fin de la concession donne lieu pour ceux n'ayant pas respecté les obligations, à une indemnisation déterminée par l'administration des Domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation. Est considéré comme manquement, tout détournement de la vocation agricole des terres ou des biens superficiaires, la non-exploitation des terres durant une période d'une année, la sous-location des terres et le non-paiement de la redevance à l'issue de deux termes consécutifs. Enfin et en termes d'indications prospectives, il est attendu à travers ce projet de loi qui privilégie ce qui est plus favorable à l'agriculture, la mise en œuvre d'une véritable réforme des structures agraires de notre pays qui permettra de libérer les initiatives dans le cadre de la libre entreprise évoluant dans un marché régulé.


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