La DGI (Direction générale des Impôts) vient de publier, c'est désormais un exercice périodique, dans son dernier bulletin, la liste non nominative des infractions et sanctions ayant touché son personnel, pour le second semestre 2012, qu'il s'agisse de simples agents d'exécution ou de cadres. Plusieurs griefs leur sont reprochés, allant de la simple négligence dans l'accomplissement de leur fonction, à des délits plus graves de droit commun, comme le vol, pour lesquels certains ont fait l'objet de procédures judiciaires qui impliquent une suspension, puis la révocation qui accompagnera inévitablement le verdict de l'instance judiciaire. Parmi les cas relevés et qui ont été sanctionnés lourdement par la direction générale, des faits passibles de corruption, tels « la remise de faux extraits de rôle (c'est-à-dire apurés) à des redevables endettés » par des inspecteurs des impôts. Il est vrai que ce genre d'actes est minime par rapport au reste. Mais si l'on se fie à la typologie des griefs qui ont été ainsi réprimés par la hiérarchie, on relève surtout la prépondérance de faits relevant beaucoup plus de l'indiscipline, de la « négligence et du manque d'assiduité » au sein des agents d'exécution alors que les autres sont le propre de la catégorie des cadres supérieurs. Il faut dire aussi que la plupart des manquements n'ont pas, heureusement, un caractère délictuel ou pénal, ils font partie du registre disciplinaire (manque de rigueur dans l'accomplissement du travail, insubordination, non-respect de l'assiduité). Ils ont donné lieu, généralement, à des sanctions administratives, rappels à l'ordre, ponctions sur les primes de rendement, blocage dans le tableau d'avancement ... La DGI a décidé, depuis un certain temps, d'opter pour cette démarche qui consiste à rendre publiques ces informations liées aux sanctions disciplinaires et pénales qui touchent régulièrement ses agents, d'abord par souci « d'information », ensuite, à « des fins dissuasives », comme l'explique dans sa note la Direction de l'inspection des services fiscaux. Cette nouvelle procédure a été mise en application conformément à une instruction datée du 26 janvier 2004 portant dispositions relatives à l'Observatoire de la déontologie et de l'éthique. Dans le document en question, qui s'abstient de rendre publique l'identité de l'agent incriminé, sont précisés, pour chaque affaire, outre le grade et la fonction de l'agent sanctionné, les faits et manquements déontologiques reprochés, les commentaires éventuels qu'ils appellent ainsi que la nature de la sanction.
