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Des sanctions contre les fonctionnaires indélicats
La Direction générale des impôts
Publié dans Horizons le 12 - 11 - 2012


Dans une note signée de l'inspection générale des services fiscaux et qui s'étale sur 32 pages, chaque affaire est annotée de commentaire sur la gravité de l'acte incriminé et la sanction qui suit en conséquence. Il va sans dire que les griefs qui sont portés à la connaissance du personnel - et de l'opinion publique aussi, puisqu'ils font l'objet d'une publication sur le site de la DGI - n'épargnent aucune catégorie. Les affaires en question touchent aussi bien le haut gradé de la hiérarchie fiscale, l'inspecteur central que le simple agent de constatation ou vérificateur ou encore l'agent de sécurité. Les manquements sont variables, et le niveau de gravité est différent. On y trouve de l'absence irrégulière, au « manquement de rigueur dans la gestion des dossiers du contribuable ». Certains qualificatifs relèvent, pour les raisons que l'on devine, de l'euphémisme. En tous les cas, il faut savoir qu'il y a dans ce registre, outre les cas relevant des sanctions disciplinaires, des faits qui sont plus graves (falsification, faux documents et remise d'extraits falsifiés) puisque, passibles de poursuites pénales. Les sanctions disciplinaires sont de natures diverses. Les agents incriminés ont écopé soit d'avertissement, de rappel à l'ordre soit de blâme. Des éléments qui peuvent peser dans la progression de carrière du fonctionnaire. D'autres ont eu, en revanche, carrément des sanctions pécuniaires comme la diminution des primes de rendement de l'ordre de 50%. L'administration a eu, dans d'autres cas, à prendre des décisions de suspension, à l'image de certains agents auteurs de faux et usage de faux telle par exemple « la remise d'extrait de rôle négatif pour des contribuables qui ont des dettes fiscales vis-à-vis de l'administration ». On cite même des cas de licenciement et de révocation suite à des condamnations pénales de plusieurs années fermes assorties d'amende alors que celles qui n'ont pas été définitives (liées à un possible pourvoi en cassation) ont fait l'objet de mesures de simple suspension. La DGI a expliqué la publication de ce genre d'informations, qui ne comportent pas d'ailleurs de noms, par « un souci de dissuasion vis-à-vis des autres catégories de personnel » afin de moraliser la profession et sans doute assainir un corps voué aux gémonies par l'opinion publique et qui a fait pendant longtemps la une des médias par le nombre de cas de corruption en flagrant délit et de passe-droit cumulés. Espérons qu'une telle initiative fera des émules et touchera à l'avenir d'autres catégories, du moins celles relevant du secteur des finances, comme les banques, les Douanes, le Cadastre, les Domaines...

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