Lakhdar Benkhallaf, député du Front de la justice et du développement (FJD), a estimé qu'il est nécessaire d'appliquer les textes déjà existants. « On n'a pas besoin de nouveaux textes mais que les textes existants soient appliqués et protégés », a-t-il précisé tout en plaidant pour l'application de la peine capitale, notamment contre les auteurs de crime contre les enfants. Le député est revenu sur l'amendement de l'article 293 qui stipule que l'auteur d'enlèvement d'enfant est passible de 10 ans à 20 ans de prison et de perpétuité en cas de violence. « Les assassins des mineurs n'ont qu'un seul droit, celui d'un procès équitable, on ne peut pas être plus clément que Dieu. La non-application de la peine capitale est, en elle-même, une protection des criminels qui va les encourager à commettre des crimes », a-t-il estimé. La députée Fatima Mahiouss du FLN a souligné la nécessité de soutenir davantage le renforcement des peines alors que l'élue indépendante, Hizia Roussane, a proposé de supprimer les circonstances atténuantes pour les auteurs de crime contre les enfants. De son côté, Abdelghani Boudebbouz, député de l'Alliance de l'Algérie Verte (AVV), a appelé à la prise de mesures sociales pour faire face à la délinquance. « L'Algérie fait face à de nouveaux fléaux, conséquence de la décennie noire ». Un autre député du groupe politique, Youssef Khebbaba, a soulevé l'âge de la responsabilité pénale, qui est actuellement de 13 ans, mais que le projet de loi propose, dans son article 49, de réduire à 10 ans. « Les rapports des services de sécurité font ressortir que les crimes perpétrés par des enfants de 10 à 13 ans sont insignifiants comparativement à ceux commis par des mineurs de 13 ans à 15 ans », a-t-il signalé en plaidant pour le maintien de l'âge à 13 ans. Des députés ont évoqué les articles liés à la vente d'enfants, aux agressions sexuelles et à la mendicité. La députée Malika Aouissat du FLN a appelé à plus de précision dans les textes « afin d'éviter les flous juridiques », à l'exemple de la mendicité. « Le texte en question ne condamne pas la mère de l'enfant alors que la mère qui mendie en compagnie de son enfant doit tomber sous le coup de la loi surtout que l'Etat prend en charge les enfants abandonnés », a-t-elle signalé. Tayeb Louh : Un amendement pour combler un vide juridique Dans sa réponse, le ministre de la Justice, Tayeb Louh, a estimé que le projet de loi amendant et complétant le code pénal vise le renforcement de la protection de l'enfance, le durcissement des mécanismes de lutte contre le terrorisme et l'adaptation juridique « qui constitue une des priorités de l'Etat dans la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes ». Le ministre, qui a présenté les grands axes de ce projet, a expliqué que ce texte est proposé pour combler un vide juridique. Il porte sur quatre axes majeurs concernant la protection pénale des mineurs, le renforcement des textes relatifs à la lutte antiterroriste et à la pénalisation de la discrimination et le durcissement des peines. « L'Algérie n'est pas à l'abri du développement de la criminalité qui est l'une des conséquences de la tragédie nationale », a-t-il estimé. Concernant le kidnapping, le nouveau projet de loi stipule que « tout individu qui enlève ou tente d'enlever, par violence, menace, fraude ou par tout autre moyen, un mineur de moins de 18 ans, est puni de la réclusion à perpétuité ». Le nouveau projet énonce que « le mineur de moins de 10 ans ne peut faire l'objet de poursuites pénales, alors que le mineur âgé entre 10 et 13 ans ne peut faire l'objet que de mesures de protection ou de rééducation », avant d'ajouter que « des enfants ont été poursuivis en justice alors qu'ils n'avaient que 5 ans à cause d'un vide juridique ». S'agissant de la lutte contre le terrorisme, l'Algérie a pris des mesures préventives. Ainsi, le nouveau code pénal a introduit les attentats nucléaires comme « actes terroristes ». Il définit acte terroriste, « le financement d'un terroriste ou d'une organisation terroriste, le détournement et la dégradation des aéronefs, des navires ou de tout autre moyen de transport ». Est considéré également comme acte terroriste, « tout acte poussant à la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime et terrestre, la destruction ou la détérioration des moyens de communication, la prise d'otages et les attentats avec utilisation d'explosifs ou de matières nucléaires ». En outre, le projet vient renforcer la lutte contre la discrimination « à travers des mesures qui consacrent le principe de l'égalité des citoyens devant la loi », a estimé le ministre.
