Le ministre de la Justice, garde des sceaux, Tayeb Louh a affirmé, mercredi, que l'amendement du code pénal répondait à la nécessité de mettre en place des "mécanismes juridiques efficaces" de lutte contre la criminalité, notamment celle concernant l'enlèvement d'enfants. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de "la mise en place de mécanismes juridiques efficaces de lutte contre la criminalité pour en punir les auteurs, au regard des proportions dangereuses qu'elle a pris et qui menacent la sécurité des individus et de la société", a indiqué M. Louh qui présentait le projet de loi lors d'une séance plénière à l'Assemblée populaire nationale (APN). Il s'agit, également, de lutter contre certaines formes de criminalité ciblant les mineurs et de bannir les "pratiques discriminatoires" au sein de la société algérienne, a ajouté le ministre précisant que le projet de loi "tend à adapter les dispositions de la loi avec certaines positions liées aux droits de l'homme que l'Algérie a adoptées, et ce à travers l'introduction de nouvelles mesures permettant la lutte contre le terrorisme". Les amendements sont scindés en quatre principaux axes relatifs au renforcement de la protection des mineurs, à la consolidation des dispositions relatives à la lutte antiterroriste, à la criminalisation de la discrimination et au renforcement des peines prévues contre certains crimes ainsi que leur adaptation à la convention sur les droits de l'enfants et au protocole relatif à la traite des enfants et leur exploitation approuvé en 2000 et adopté par l'Algérie. L'article 49 du projet de loi amendé fixe à 10 ans l'âge minimal de la responsabilité pénale des mineurs. Concernant la recrudescence inquiétante du phénomène de mendicité avec des mineurs, le projet de loi a durci les mesures pénales lorsque l'auteur est ascendant du mineur ou quiconque exerçant une autorité sur lui. L'amendement exclut les cas de mendicité avec des mineurs impliquant la mère du mineur, et ce pour des raisons humanitaires. Pour le ministre, l'exemption faite aux mères mendiant avec leurs enfants "n'empêche pas la Justice de protéger les enfants" soulignant que son ministère était à pied d'oeuvre pour l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Lorsque le crime est commis par un groupe criminel organisé ou transfrontalier, la peine est de 5 à 15 ans de prison assortie d'une amende allant de 500.000 DA à 1.500.000 DA. Le texte de loi propose également des mesures coercitives allant jusqu'à la peine capitale pour les enlèvements d'enfants entraînant la mort de la victime et une peine de deux ans de prison pour mendicité avec mineur ou incitation de mineurs à la mendicité.
