Le document précise que cette nouvelle loi a pour objectif d'encadrer toute initiative privée dans le secteur de l'audiovisuel en mettant en place des dispositions ayant trait aux conditions de ce genre d'activité, son financement et le contenu de ses programmes. Ce nouveau cadre juridique n'a pas pour seul but l'ouverture du champ audiovisuel, mais aussi la refonte globale de ce domaine. Pour mener à bien cette mission, il a été décidé de mettre en place une autorité de régulation de l'audiovisuel. Cette instance, dont les membres seront désignés par décret présidentiel, devrait être « la pièce maîtresse » du nouveau système audiovisuel national, et ce, au regard de ses prérogatives qui lui permettront de contrôler la compatibilité légale de toute forme de pratique audiovisuelle libre de par sa qualité « de garante et de gardienne de cette liberté ». Elle aura pour principales missions de veiller au respect de la liberté d'activité audiovisuelle, à l'impartialité du secteur audiovisuel public et au respect de la dignité humaine et de l'enfance. Cette autorité sera composée de 9 membres, dont 5 désignés par le président de la République, deux, qui ne sont pas parlementaires, par le président du Cnseil de la nation et deux autres qui ne sont pas parlementaires aussi seront nommés par le président de l'APN. Ces membres sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. L'article 18 de ce texte stipule clairement que les postulants pour assurer des services de communication audiovisuelle thématique doivent avoir la nationalité algérienne et surtout que le capital social soit « exclusivement » national. L'article 22 oblige le propriétaire à ne pas avoir des actions dans différentes supports médiatiques. L'autorité de régulation, en vertu de l'article 24, auditionne publiquement les postulants. Elle tient compte de leur expérience audiovisuelle et du degré de leur contribution pour la promotion du produit national. L'autorisation d'exercer a été fixée à l'article 27 à dix ans pour la diffusion télévisuelle et à cinq ans pour la diffusion audiovisuelle. Selon l'article 46, il est strictement interdit de fournir une deuxième autorisation d'exploitation pour une même personne. L'actionnaire ne peut en aucun cas bénéficier de plus de 30% du capital social selon l'article 45. Par ailleurs, les services audiovisuels seront soumis à des cahiers de charges qui seront fixés après avis de l'autorité de régulation en vertu de l'article 47. Liberté et garde-fous Conditions requises : le respect des besoins de l'unité, de la sûreté et de la défense nationales, le respect des intérêts économiques et diplomatiques du pays, le respect de la confidentialité de l'enquête judiciaire, le respect des symboles nationaux, le respect des besoins de l'ordre public, la promotion du produit national, des deux langues et le respect de la pluralité idéologiques et des exigences éthiques, en veillant à la protection des mineurs et des adolescents. Pour ce qui est des programmes, le texte exige que 60% des produits diffusés soient produits localement dont 20% consacrés aux produits audiovisuels et cinématographiques. Les produits internationaux ne doivent pas dépassé le seuil de 20%. Le texte affirme également qu'il faut s'éloigner des visées politiques ou ethniques contredisant les principes du pardon et de la réconciliation et surtout ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes. Anis Rahmani, directeur général d'Ennahar TV, estime que la réalisation d'un tel texte de loi « est une première en Algérie ». Même s'il émet quelques réserves, celles-ci restent « minimes », dira-t-il, par rapport « à la bonne volonté du président de la République ». Ce nouveau texte constitue pour lui un signal fort pour les professionnels. « A eux de prouver leur professionnalisme et leur esprit de responsabilité pour bien défendre les intérêts de l'Algérie », estime-t-il. Pour ce qui est des réserves, Anis Rahmani affirme qu'il faut attribuer une préférence aux journalistes et aux professionnels du domaine dans le cadre du capital social, de façon à empêcher les hommes d'affaires d'avoir la mainmise sur les projets audiovisuels pour qu'ils ne deviennent pas « des milices médiatiques ». Autre remarque : « Le texte doit évoquer aussi la responsabilité du journaliste et non pas uniquement celle de la chaîne qui ne peut être pénalisée à cause d'une erreur journalistique ». Samir Aggoun, directeur de l'information de la chaîne privée Dzaïr TV, considère que la nouvelle loi sur l'activité audiovisuelle doit être appliquée « lentement et avec rationalité » pour ne pas « faire avorter l'expérience des nouvelles chaînes qui ont déjà commencé à exercer ». Il part du principe que la mise en vigueur d'un tel texte connaîtra des débuts « difficiles » en l'absence de base préparée à cet effet et d'entreprises audiovisuelles rodées dans le domaine. Le grand défi de l'heure, dira-t-il, c'est de dépasser l'exigence des chaînes thématiques pour s'ouvrir à d'autres horizons comme c'est le cas des pays développés. Techniquement, il estime qu'il est impossible d'aller vers des chaînes d'information qui respectent le concept international.
