Photo : Makine F. Les bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes aidés par l'Etat avec de fausses déclarations, pour obtenir plus d'un logement par ménage, risquent d'être poursuivis en justice. «Le logement aidé par l'Etat n'est pas donné au citoyen pour s'en servir comme il veut. Aujourd'hui, on relève malheureusement qu'il y a des citoyens qui ont triché et ont bénéficié de ce type de logement fortement soutenu par l'Etat. Si je prends l'exemple de l'AADL, le terrain est gratuit et le logement coûte 1,4 million de dinars payable sur 25 ans. Quelques personnes ont triché, des couples ont présenté de fausses déclarations et ont obtenu deux logements», a souligné, hier, le ministre de l'Habitat sur les ondes de la chaîne III de la radio nationale.Il a ajouté qu'il existe d'autres formes de fausses déclarations comme celles des faux nécessiteux qui ont tiré des profits des logements aidés par l'Etat pour les louer à d'autres citoyens. «Nous utiliserons tous les moyens afin de récupérer les logements aidés par l'Etat pour les réaffecter à ceux qui les méritent réellement. Nous agirons par voies légales et c'est la justice qui décidera», indique-t-il. Par ailleurs, et concernant les souscripteurs de l'AADL, Noureddine Moussa a rappelé entre autres que tous ceux qui ont payé la première tranche auront leur logement. Les autres seront orientés vers la nouvelle formule de logement promotionnel aidé (LPA) sans pouvoir leur accorder la priorité par rapport aux autres souscripteurs. Le ministre a expliqué que la cause est la saturation de la formule AADL. «183.000 demandes éligibles sont en attente pour un programme de 25.400 logements seulement», fait-il savoir. Au sujet de l'information qui fait état d'un million de logements inoccupés, il a indiqué que le parc immobilier géré par l'OPGI est de 800.000 logements. «Si on parle d'un million de logements vides, je ne crois pas que les 800 mille gérés par l'OPGI le sont. En plus, on devrait ajouter à ça deux cent mille logements. Je ne sais pas s'il s'agit du parc privé, je n'ai pas de chiffres. Cependant, le gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que tous les logements soient mis en exploitation», a-t-il répondu. LOURDES SANCTIONS CONTRE LES PROMOTEURS EN CAS D'INFRACTION L'invité de la Radio nationale a particulièrement évoqué le nouveau texte de la promotion immobilière adopté par le dernier Conseil des ministres et qui sera prochainement présenté devant l'APN. Il a affirmé qu'il est une refondation totale du décret 93/03 qui a permis la réglementation de l'activité jusqu'à présent. «Actuellement, cette activité est devenue trop importante, nous avons jugé utile après évaluation des dispositifs de 93 de proposer ce texte», a-t-il souligné. Afin d'atteindre ses objectifs, le département de Noureddine Moussa doit travailler avec un nouveau type de promoteurs. «Il faut d'abord qu'on sache qui est promoteur et qui ne l'est pas». «Nous avons vécu une période où le promoteur pouvait prendre en otage les acquéreurs», rappelle le ministre pour dire que dorénavant le promoteur doit être identifié et que l'activité suffisamment encadrée pour garantir au mieux les droits des acquéreurs. Les promoteurs immobiliers doivent notamment souscrire auprès du Fonds de garantie faute de quoi, ils seront inscrits sur la liste noire du ministère de l'Habitat. À propos des sanctions que prévoit le projet de loi, M. Moussa indique que son département propose des sanctions administratives (une suspension pendant six mois jusqu'au retrait de l'agrément) et des sanctions pénales. «On ne peut pas imaginer un promoteur immobilier qui prend de l'argent sans contrepartie ou un promoteur qui ne signe pas de contrat avec l'acquéreur», dit-il pour prévenir que de lourdes sanctions attendent les promoteurs qui pratiquent ces arnaques.
