Dans un communiqué rendu public, le ministère du Commerce appelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances complémentaire, les opérateurs économiques à appliquer l'article 66 relatif à l'accomplissement des formalités de contrôle de la conformité des produits importés. «Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances complémentaire pour 2009 notamment l'article 66, le ministère du Commerce porte à la connaissance des opérateurs économiques la procédure à suivre pour la désignation d'un employé ou d'un cadre chargé de l'accomplissement des activités de contrôle de la conformité des produits importés», affirme le ministère du Commerce dans son communiqué. L'article en question stipule que la réalisation d'opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration. Par ce fait, la loi exige des opérateurs économiques la présence des titulaires de l'extrait du registre du commerce ou du gérant de la société importatrice pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de conformité des produits importés. A ce titre, ajoute-t-on dans le communiqué, «les représentants légaux des sociétés par actions et les gérants statutaires des SARL et EURL ont la faculté, dans le cadre de leurs prérogatives statutaires, d'habiliter un employé de la société à l'effet d'accomplir les formalités de contrôle de la conformité des produits importés. Lesdits employés doivent être déclarés auprès de la CNAS et régulièrement enregistrés auprès de la direction de commerce de la wilaya territorialement compétente.» Le ministère du commerce fait savoir qu'un formulaire, élaboré par ses soins, est mis à la disposition des opérateurs économiques. «Le formulaire est élaboré à l'effet de désigner les personnes mandatés par les représentants légaux des opérateurs.»
