La séance plénière a été présidée par Abdelkader Bensalah, en présence de Tayeb Louh et Mohamed El Ghazi, respectivement ministre de la Justice, garde des Sceaux, et ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. A l'issue de l'adoption du texte de loi portant sur les mutuelles sociales, El Ghazi a affirmé que celui-ci « permettra de créer de nouvelles prestations sociales à même de répondre aux aspirations des assurés sociaux à une plus large couverture sanitaire, outre l'augmentation des revenus dans le cadre de la nouvelle retraite complémentaire, une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite. Le projet de loi prévoit que « l'ouverture du droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l'âge légal de la retraite du régime général de la sécurité sociale, et cela après une durée minimum de cotisation de 15 années » à la mutuelle sociale. S'agissant de l'intégration des mutuelles sociales au système de la carte Chifa et au système du tiers payant, le projet de loi permet aux assurés sociaux, adhérents à la mutuelle sociale, de bénéficier des avantages des deux systèmes sus-cités. El Ghazi a annoncé la tenue prochaine d'une conférence nationale sur les perspectives des mutuelles sociales, avec la participation des acteurs et partenaires sociaux concernés. Avec la promulgation de la nouvelle loi sur les mutuelles et tout au long de l'élaboration de ses textes règlementaires, le ministre a précisé que toutes les mutuelles sociales et les partenaires sociaux, membres du Conseil national consultatif de la mutuelle sociale (CNCMS) seront convoqués pour une large « concertation » autour des mécanismes d'application de cette loi, tout en tenant compte des recommandations des membres du Conseil de la nation. Par ailleurs, la Chambre haute du Parlement a adopté le projet de loi portant création du fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées exerçant le droit de garde de leurs enfants. La création de ce fonds « constitue un nouveau jalon qui vient renforcer l'arsenal juridique visant à protéger l'enfant et la femme. Il vise également à préserver la dignité de la femme, en lui consacrant un montant financier en cas de refus du débiteur (le père de l'enfant) de payer cette pension ou de son incapacité à le faire », a affirmé Louh à l'issue de l'adoption de cette loi. Dans son rapport complémentaire, la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'Homme du Conseil de la nation a recommandé, outre la mise en place de mécanismes juridiques de contrôle du fonds de pension alimentaire, de relancer les mécanismes de conciliation, en vue d'éviter le divorce et ses graves répercussions sur la famille et la société.
